Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit la pérennisation de l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux (PLF 2024, article 23 septies, amendement n°I-2839). L’indemnisation des aviseurs fiscaux ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit la pérennisation de l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux (PLF 2024, article 23 septies, amendement n°I-2839).
L’indemnisation des aviseurs fiscaux ¶
La loi de finances pour 2017 a introduit un dispositif permettant d’indemniser toute personne ayant fourni un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement en matière de fiscalité internationale.
La loi de finances pour 2020 a ensuite élargi ce dispositif aux fraudes à la TVA et, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2024, aux manquements à la législation fiscale pouvant être sanctionnés des pénalités les plus graves, lorsque les sommes en jeu excèdent 100.000 €.
La décision et le montant font l’objet d’une décision du directeur de la DGFiP sur proposition du directeur de la DNEF (direction nationale des enquêtes fiscales). En outre, afin de sécuriser les intérêts de l’État, l’indemnisation n’est versée à l’aviseur que lorsque le Trésor public a recouvré les droits résultants des renseignements communiqués.
Pérennisation de la mesure ¶
Selon un rapport présenté au Parlement pour l’année 2021, environ 40% des affaires traitées par la DNEF (direction nationale des enquêtes fiscales) seraient issues de ce dispositif. Les problématiques d’impôt sur les sociétés sont notamment très présentes.
Compte tenu de l’efficacité du dispositif, le Gouvernement a retenu un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une pérennisation du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux au-delà du 31 décembre 2024 et sans limite de temps. L’amendement n°I-2839, proposé par 4 députés de l’opposition (Groupe Socialistes et apparentés, membre de l’intergroupe NUPES) a été intégré au PLF 2024 dans le cadre de l’exercice de l’article 49.3 de la Constitution à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale du premier volet.
Source : PLF 2024, article 23 septies, amendement n°I-2839
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/2839