Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain au plus tard pour verser un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...
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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain au plus tard pour verser un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices.
4 acomptes trimestriels ¶
Chaque année, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes d’IS au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et au 15 décembre. Les dates sont fixes, quelle que soit la date de clôture. Seul l’ordre des acomptes varie selon la date de clôture :
| Date de clôture comprise entre | Le 15 décembre 2023 constitue le : |
| 20/11/22 et 19/02/23 | 4e acompte |
| 20/02/23 et 20/05/23 | 3e acompte |
| 20/05/23 et 20/08/23 | 2e acompte |
| 20/08/23 et 20/11/23 | 1er acompte |
Pour les sociétés dont la clôture intervient au 31 décembre, l’acompte du 15 décembre constitue le 4e acompte.
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
L’acompte est en principe déterminé selon la formule suivante :
Acompte décembre 2023 = Résultat fiscal 2022, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) |
| 25% | 6,25% |
| 15% | 3,75% |
| 10% | 2,5% |
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2023, les redevables bénéficient du taux d’IS de 25% sur la totalité de leurs résultats. Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € doivent calculer leur dernier acompte par référence au résultat fiscal prévisionnel de l’année 2023.
Pour rappel, les PME dont le chiffre d’affaires excède 10 millions € et dont le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 42.500 € (nouveau seuil applicable depuis les exercices clos au 31 décembre 2022). Elles bénéficient ainsi du taux d’acompte à 3,75%. Les redevances de concession de brevets et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option du taux d’IS à 10%.
Cet acompte n’est pas à verser dans les situations suivantes :
- Lorsque l’exercice de référence est déficitaire
- Lorsque l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3.000 €.
Il est également possible de moduler à la baisse le montant de ses acomptes lorsque les acomptes déjà payés excèdent l’IS prévisionnel qui sera réellement dû au titre de l’exercice en cours.
La CSB ¶
Les redevables de l’IS sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) au taux de 3,3% lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- leur chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 €
- leur IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €.
Les acomptes, dont celui du 15 décembre, sont dus en même temps que ceux de l’IS au taux de 0,825% (soit 3,3% divisé par 4 acomptes).
Les acomptes d’IS et de CSB doivent être télédéclarés à partir du formulaire n°2572 disponible sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr. Le règlement est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.