Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit le dépôt d’un rapport sur une réforme du barème des indemnités kilométriques afin de le rendre plus incitatif en ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit le dépôt d’un rapport sur une réforme du barème des indemnités kilométriques afin de le rendre plus incitatif en matière d’écologie.
Fonctionnement du barème des indemnités kilométriques ¶
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, en cas d’option pour la déduction des frais réels pour l’impôt sur le revenu peuvent utiliser le barème des indemnités kilométriques. Il permet de tenir compte du carburant consommé, de l’entretien, de l’usure et des frais d’assurance.
Le barème dépend de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Compte tenu de l’inflation, il a fait l’objet d’une importante revalorisation ces 2 dernières années : +10% pour l’imposition des revenus de 2021 et +5,4% pour l’imposition des revenus de 2022. On peut à nouveau s’attendre à une importante revalorisation pour cette année.
| Barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2022 | ||||
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Barème peu incitatif ¶
Le barème est le même qu’il s’agisse d’un véhicule fonctionnant à l’essence, au gazole ou à l’électricité. Le barème est en outre très favorable aux véhicules les plus puissants. Il n’incite pas l’utilisateur à investir dans un véhicule moins polluant contrairement à la fiscalité des entreprises.
En effet, les véhicules de tourisme acquis par les entreprises sont notamment soumis à la taxe sur les émissions de CO2 (ex-TVS) qui sanctionne surtout les véhicules polluants. L’article 14 du PLF 2024 revalorise substantiellement les barèmes d’imposition pour cette taxe, de manière progressive entre 2024 et 2027. Les véhicules les plus polluants font également l’objet d’une réintégration extra-comptable plus importante pour la détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (seuil de 9.900 € TTC de valeur d’acquisition). À l’inverse, la taxe sur les émissions de CO2 est quasiment inexistante pour les véhicules électriques et le seuil de réintégration correspondant pour la détermination du résultat fiscal y est bien plus élevé (30.000 € TTC).
Dans ce contexte, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS préfèrent la plupart du temps utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et se rembourser avec le barème des indemnités kilométriques plutôt que de faire l’acquisition d’un véhicule de société.
Un rapport réclamé ¶
Un amendement adopté en première lecture dans le cadre de la 2de partie du projet de loi de finances pour 2024 (article 49 untricies, amendement n°II-3882) prévoit en conséquence la remise d’un rapport évaluant de nouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques avec des critères qui dépendraient des émissions de CO2.
Ce rapport devrait servir de base pour l’instauration future d’un barème favorisant les véhicules les moins polluants.
Source : PLF 2024, article 49 untricies (amendement n°II-3882)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3882