Afin de réduire l’impact de l’inflation, la loi du 17 novembre 2023 prévoit une date de négociation avancée entre les fournisseurs et les distributeurs. Les nouveaux pris négociés s’appliqueront au ...
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Afin de réduire l’impact de l’inflation, la loi du 17 novembre 2023 prévoit une date de négociation avancée entre les fournisseurs et les distributeurs. Les nouveaux pris négociés s’appliqueront au plus tard pour le 1er février 2024 (loi 2023-1041 du 17 novembre 2023).
Règles de négociation habituellement applicables ¶
L’article L. 441-3 du code de commerce impose aux industriels de l’agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution, une négociation sur les prix entre le 1er décembre et le 1er mars.
Compte tenu du niveau important de l’inflation, particulièrement pour les produits alimentaires, la loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, avance la date cette négociation.
Échéances exceptionnelles applicables pour cette fin d’année ¶
| Chiffre d’affaires du fournisseur | Dates limites de transmission aux distributeurs des conditions générales de ventes | Dates limites d’application des prix révisés |
| CA < 350 millions € | 21 novembre 2023 | 15 janvier 2024 |
| CA > 350 millions € | 5 décembre 2023 | 1er février 2024 |
Ainsi, les fournisseurs dont le chiffre d’affaires excède 350 millions € doivent communiquer aux distributeurs leurs conditions générales de ventes avant le 5 décembre prochain. La renégociation doit aboutir au plus tard le 31 janvier 2024 pour une application des prix révisés dès le 1er février 2024.
Si les négociations n’aboutissent à aucun accord, le fournisseur ou le distributeur ont la possibilité de saisir le médiateur des entreprises. En matière agricole, c’est le médiateur des relations commerciales agricoles qui est compétent. La médiation doit permettre de conclure un accord fixant les conditions d’un préavis avant le 29 février 2024.
L’article 1, IV de la loi n°2023-1041 augmente en outre le montant de l’amende applicable en l’absence de négociations avant le 15 janvier ou le 1er février selon le cas. Elle peut désormais s’élever jusqu’à 5 millions € au lieu d’un million € au préalable.
Source : Loi 2023-1041 du 17 novembre 2023
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation ...
