L’administration fiscale vient de divulguer pour l’année 2024 les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP ...
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L’administration fiscale vient de divulguer pour l’année 2024 les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 8 novembre 2023).
Exonérations pour les zones urbaines en difficulté ¶
Sont redevables de la CFE, les personnes exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier. Cet impôt local est basé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle en N-2. Les taux d’imposition sont votés par les communes et intercommunalités.
Toutefois, l’article 1466 A du CGI a prévu pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. Sont visées :
- les zones urbaines sensibles (ZUS),
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Plafonds 2024 ¶
Les professionnels disposant d’établissements situés dans ces 3 types de zones bénéficient d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Pour l’année 2024, ces plafonds sont ainsi rehaussés de 6,9% pour les ZUS et 6% pour les ZFU-TE et les QPV. L’an dernier, ils avaient été revalorisés de 2,8%.
| Zones | Plafond d’exonération 2023 | Plafond d’exonération 2024 |
| Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 30.360 | 32.468 |
| Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI) | 82.626 | 87.584 |
| Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI) | 82.626 | 87.584 |
Pour être éligibles à l’exonération de CFE, plusieurs critères doivent être respectés par les établissements.
| Exonération « ZUS » | Exonération « ZFU – TE » et « QPV |
| Elle est réservée aux PME au sens communautaire respectant les 3 conditions suivantes :
| Elle est conditionnée au respect des 3 critères suivants :
|
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge les dispositifs ZFU-TE et QPV jusqu’au 31 décembre 2024.
Source : Actualité du 8 novembre 2023
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté