Le projet de loi Partage de la valeur intègre un nouveau dispositif de versement de prime aux salariés, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Modalités d’adoption Après ...
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Le projet de loi Partage de la valeur intègre un nouveau dispositif de versement de prime aux salariés, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Modalités d’adoption ¶
Après la prime de participation, la prime d’intéressement et la prime de partage de la valeur (PPV), voici la toute nouvelle PPVE pour « prime de partage de la valorisation de l’entreprise ». Elle est issue du projet de loi de partage de la valeur. Pour rappel, ce 15 novembre, une commission mixte paritaire a trouvé un accord commun sur ce texte. Il sera définitivement adopté le 22 novembre par l’Assemblée nationale.
Le texte apporte des modifications aux dispositifs déjà existants (participation, intéressement, PPV) et instaure, à l’article 7, un tout nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. La mise en place de ce plan est facultative. Elle permettra de verser aux salariés une prime de partage de la valorisation de l’entreprise lorsque la valeur de cette dernière augmentera sur 3 ans.
La PPVE peut être mise en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise par accord établi sur la base d’un rapport spécial du commissaire aux comptes. Pour les entreprises non tenues d’en avoir, elles devront en désigner un spécialement à cet effet.
Le calcul de la prime ¶
Le montant de la prime est déterminé selon un taux de variation de la valorisation de l’entreprise sur 3 ans, appliqué à un montant de référence fixé pour chaque salarié en application de l’accord collectif. Le montant pourra être modulé en fonction de la rémunération du salarié, de son niveau de qualification ou de la durée de travail.
La valeur de l’entreprise doit être déterminée :
- Pour les entreprises non contées : selon une formule définie par accord et qui pourra s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. En l’absence de formule prévue ou si cette dernière est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise sera égale au montant de l’actif net réévalué selon le bilan le plus récent.
- Pour les entreprises cotées : à partir de la capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates de début et de fin de la période de 3 ans.
Régime fiscal et social des primes ¶
Le montant de la prime ne pourra excéder pour chaque salarié, les ¾ du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales. En revanche, les sommes seront soumises à la CSG et la CRDS ainsi qu’à une contribution patronale spécifique de 20% à verser aux URSSAF au profit de la CNAV.
Les primes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% des ¾ du PASS par an par bénéficiaire, à condition que les sommes soient placées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERE-CO, etc.)
Source : Dossier législatif - projet de loi Partage de la valeur
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/partage_valeur_accord