PEL et CEL
Concernant le plan ou compte d’épargne logement, il s’agit d'identifier les titulaires disposant plus d’un PEL et d'un CEL.
Pour l’ouverture d’un PEL ou d’un CEL la banque est tenue de vérifier si la personne détient déjà l’un des deux.
Déjà effectif pour les Livrets A, ce contrôle de la multi détention a été étendu depuis mars 2021 aux PEL et CEL aux LDDS (Livrets de Développement Durable et Solidaire) et aux LEP (Livrets d'épargne Populaire).
Pour le ministère de l'Économie, l’une des causes d’une double détention serait qu’une personne souscrive un PEL ou un CEL, alors qu’en étant enfant, ses parents lui en ont ouvert un.
Pour les PEL et CEL souscrits avant le 31 décembre 2017, ils donnent, sous conditions, lieu au versement d’une prime d'État d'un maximum de 1 525 €, avec éventuellement une majoration possible dans une limite de 100 € par personne.
Une mise en place d’un traitement automatisé va éviter la multi détention, et de fait éviter de percevoir des primes d’État de façon indue.
Afin d’éviter ceci, le décret n°2023-1031 du 8 novembre 2023 autorise les banques à effectuer un contrôle par le biais d’un traitement automatisé des données.
Contrôle de la mono-détention
Pour contrôler qu’une personne ne détienne qu’un seul produit d’épargne réglementée, la banque transmet à l'État la demande de prime d'épargne-logement.
En cas de détention avérée de plusieurs livrets d'épargne de même nature, le titulaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation.
Après, si rien n’a été fait, le produit est soldé, et les sommes sont transférées vers un autre compte.
Contrôle à partir du 1er janvier 2024
A compter du 1ier janvier 2024, les contrôles seront systématiquement effectués par les banques.
Le Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 fait référence au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée.
La détention de deux livrets épargne réglementés identiques est illégal.