Une CFE (cotisation foncière des entreprises) qui double avec les mêmes locaux utilisés, est-ce une erreur de l’administration ? Pas forcément malheureusement. L'application de la CFE minimum peut l'expliquer dans certaines situations.
La situation vécue
Voici une expérience désagréable, récemment vécue par un formateur indépendant habitant dans une ville de taille moyenne en France. Son siège social est, comme beaucoup d’indépendants, à son domicile. Lors de la création de son entreprise, courant 2020, il a déclaré un bureau de 12 m². Voici l’évolution du montant de sa CFE (taxe pour frais de CCI comprise) :
- CFE 2021 : 497 €
- CFE 2022 : 499 €
- CFE 2023 : 1.158 € !!!
Entre 2022 et 2023, la CFE a augmenté de 659 € soit une hausse de 132% ! L’administration fiscale se serait-elle trompée de lieu ? Non, c’est bien la bonne adresse. Le taux de CFE aurait-il explosé ? Non, les taux sont exactement les mêmes (15,87% pour la commune et 11,89% pour l’intercommunalité).
Le principe de la CFE minimum
C’est donc forcément l’évolution de la base d’imposition qui peut expliquer une telle hausse. Pour 12 m², il est évident que c’est la CFE minimum qui s’applique. Les communes et intercommunalités ont la possibilité de voter en faveur d’une base de CFE minimum pour le principal établissement d'un professionnel redevable. Le cas échéant, cette base plancher se substitue à la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible. Les communes et intercommunalités doivent néanmoins respecter les barèmes suivants en fonction du chiffre d’affaires :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes | Montant de la base minimum pour la CFE 2022 | Montant de la base minimum pour la CFE 2023 |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Compris entre 227 € et 542 € | Compris entre 237 € et 565 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Compris entre 227 € et 1 083 € | Compris entre 237 € et 1 130 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Compris entre 227 € et 2 276 € | Compris entre 237 € et 2 374 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Compris entre 227 € et 3 794 € | Compris entre 237 € et 3 957 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Compris entre 227 € et 5 419 € | Compris entre 237 € et 5 652 € |
| Supérieur à 500 000 € | Compris entre 227 € et 7 046 € | Compris entre 237 € et 7 349 € |
Le piège de la CFE minimum
Le chiffre d’affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2.
| CFE 2022 | CFE 2023 | |
| Chiffre d’affaires de base pour la cotisation minimum (N-2) | CA 2020 | CA 2021 |
| Montant du chiffre d’affaires N-2 | Entre 32 600 et 100 000 € | Entre 100 000 et 250 000 € |
| Base minimum retenue | 1.667 € | 3.868 € |
| Taux d’imposition CFE cumulé (commune et intercommunalité) | 27,76% | 27,76% |
| Montant CFE (taxe pour frais de CCI compris) | 499 € | 1.158 € |
C’est donc le fait en 2021 d’avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d’affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023. On le voit particulièrement à la ligne 10 de l’avis d’imposition, intitulée « Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum ». En 2022, cette case mentionnait « <= 100.000 » et en 2023, « <= 250.000 ».