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En moins d’une semaine, le Gouvernement a eu recours 2 nouvelles fois à l’article 49.3 de la Constitution, pour le projet de loi de finances pour 2024, jeudi dernier, et pour la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ce lundi soir.
Adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques ¶
En l’absence de la Première ministre, en déplacement officiel en Irlande, c’est le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester qui a annoncé ce lundi soir devant l’Assemblée nationale, le recours pour 17e fois à l’article 49.3 de la Constitution. Il s’est chargé de lire un message d’Élisabeth Borne engageant la responsabilité du Gouvernement.
Le texte, adopté en dernière lecture devant l’Assemblée nationale devrait une nouvelle fois faire l’objet d’un dépôt de motion de censure qui a peu de chances d’aboutir. Le texte a pour objectif de programmer l’évolution du déficit public pour la période 2023-2027.
Déficit de 2,7%...en 2027 ¶
La loi de programmation prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB en 2027, soit en dessous du seuil de 3% issu du Traité de Maastricht.
| Années | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Déficit public prévu (en %age du PIB) | -4,1% | -3,7% | -3,3% | -2,9% | -2,7% |
Selon le texte lu par Franck Riester, cette programmation permettra de débloquer 18 milliards € du plan de relance européenne.
Pour rappel, le Sénat, qui dispose d’une majorité de droite, préconisait un retour sous le seuil de 3% dès 2025, et un déficit public ramené à 1,7% en 2027. Cette demande n’a pas été retenue.
12 milliards d’économies dès 2024 ¶
Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé ce dimanche sur France Inter qu’il serait nécessaire en 2024 de trouver 12 milliards € d’économies supplémentaires. Cet objectif devrait être obtenu notamment grâce à une revue des dépenses publiques.
À ce titre, le projet de loi de finances pour 2024 prépare le terrain. Dans la seconde partie adoptée jeudi dernier, plusieurs amendements retenus prévoient la remise de rapports d’évaluation au Parlement dès l’an prochain, relatif au crédit d’impôt recherche pour les dépenses éligibles réalisées hors d’Union européenne, mais également pour l’évaluation de l’efficacité des taux réduits d’IS pour les PME et pour certaines activités, ainsi que pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement en outre-mer.
Source : Loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Projet de loi de finances pour 2024 (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/PLF_2024