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Ce jeudi 9 novembre, le Gouvernement a utilisé pour la 16e fois l’article 49.3 de la Constitution pour adopter en première lecture le second volet du projet de loi de finances pour 2024. Plusieurs amendements prévoient la remise de rapport d’évaluation en matière de CIR et d’indemnités kilométriques notamment.
PLF 2024 : adoption en première lecture ¶
Le mercredi 18 octobre, le Gouvernement adoptait la première partie du projet de loi de finances pour 2024, relative au volet « recettes » en engageant sa responsabilité devant l’Assemblée nationale avec l’usage de l’article 49.3 de la Constitution.
Ce jeudi 9 novembre, le Gouvernement a utilisé l’article 49.3 pour la 16e fois, cette fois-ci, pour la seconde partie du PLF 2024 relative aux dépenses. Cette 2de partie traite essentiellement des crédits ouverts à chaque ministère.
4 amendements retenus relatifs à la remise de rapports ¶
Néanmoins, plusieurs rapports demandés au Gouvernement ont été retenus sous forme d’amendements :
| Articles PLF 2024 | Contenu |
| Article 49 septivicies (amendement n°II-4440 PLF 2024) | Demande d’un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que les dépenses éligibles au CIR (crédit d’impôt recherche) ne soient réalisées en dehors de l’Union européenne. Le rapport devra être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en place de schémas d’optimisation qui aboutissent souvent à intégrer dans l’assiette du CIR des travaux effectués en dehors de l’Union européenne. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4440 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4440 |
| Article 49 octodecies (amendement n°II-4474) | Demande d’un rapport relatif à l’efficacité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. Ce rapport qui n’est plus remis depuis le début des années 2010 fait son retour. Le prochain devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2024.Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4474 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4474 |
| Article 49 novovicies (amendement n°II-4442) | Demande d’un rapport d’évaluation des effets des taux réduits d’impôt sur les sociétés (en fonction de la taille ou de l'activité) au regard des objectifs qui leur ont été assignés. Le taux d’IS à taux réduit pour les PME est notamment visé. Jusqu’ici, leurs effets n’ont pas été évalués. Le rapport devra être remis au Gouvernement avant le 31 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4442 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4442 |
| Article 49 untricies (amendement n°II-3882) | Demande d’un rapport évaluant de nouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques pour l’option pour les frais réels à l’impôt sur le revenu, avec des critères qui dépendraient des émissions de CO2. Actuellement, le barème favorise les véhicules les plus polluants. Le rapport servirait de base pour l’instauration future d’un barème favorisant les véhicules les moins polluants. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3882 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3882 |