Le projet de loi Partage de la valeur prévoit un maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes de partage de la valeur (PPV) perçues par les salariés d’entreprises ...
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Le projet de loi Partage de la valeur prévoit un maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes de partage de la valeur (PPV) perçues par les salariés d’entreprises de moins de 50 salariés entre 2024 et 2026.
PPV : dispositions actuelles ¶
Le projet de loi Partage de la valeur a fait l’objet d’un accord sur un texte commun par la commission mixte paritaire, le 15 novembre dernier. Le texte sera définitivement adopté ce jour par l’Assemblée nationale. Le texte prévoit plusieurs aménagements en faveur de la prime de partage de la valeur (PPV).
Pour rappel, cette prime a remplacé de manière pérenne l’ancienne PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Les versements de PPV dans la limite de 3.000 € bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Le plafond est même porté à 6.000 € par an et par bénéficiaire dans certaines situations et notamment lorsque l’entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement ou d’un dispositif volontaire de participation (cas des entreprises de moins de 50 salariés).
Actuellement, une seule PPV peut être versée par an, mais le paiement fractionné est autorisé. Ces primes sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023. À partir de 2024, elles seront soumises à impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne entreprise (PEE, PERCO, etc.).
Versement plusieurs fois par an ¶
L’article 6 du projet de loi Partage de la valeur ouvre la possibilité à l’employeur de verser 2 PPV au titre d’une même année civile, avec la possibilité de fractionner le paiement en 4 fois. Les versements cumulés devront respecter les plafonds de 3.000 ou 6.000 € par an.
Cette disposition permettra ainsi de verser une prime en début d’année et une autre PPV en fin d’année si la situation financière le permet.
Maintien de l’exonération d’IR pour les entreprises de moins de 50 salariés. ¶
C’est la bonne nouvelle de ce projet de loi pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu sans condition sera maintenu de 2024 à 2026. Il devait prendre fin au 31 décembre 2023.
Seuls les salariés dont le salaire excède 3 SMIC devront affecter ces primes dans un plan d’épargne pour bénéficier de cette exonération, comme pour l’ensemble des salariés des entreprises de plus de 50 salariés.
Source : Dossier législatif - projet de loi Partage de la valeur