Actualité sociale de décembre 2023

Le Gouvernement vient de publier les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2024 (arrêté du 21 décembre 2023). Ce taux s’élève à 8,01% pour les particuliers et à ...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict au sujet de la loi de finances pour 2024. 12 cavaliers budgétaires et des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant ...

La Commission européenne a récemment adopté un nouveau plafond de minimis pour les aides aux entreprises européennes. Le plafond est porté de 200.000 à 300.000 € (Règlement UE ...

Investir dans un actif locatif De nouveaux acteurs sont apparus sur le marché de l’immobilier. L’immobilier fractionné est une façon d’investir dans l’immobilier ; elle permet à plusieurs investisseurs de détenir une ...

Le 6 janvier 2014 M. D. a acquis un terrain, pour un montant de 100 000 euros de la SARL du P dans laquelle il est associé. Sur ce terrain, ...

Le marathon budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 est arrivé à son terme. La motion de censure déposée après le 23e recours à l’article 49.3 pour ...

L'administration fiscale vient de publier la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2024. Les titres des sociétés dont ...

Dans une réponse à une question d’un député, le Gouvernement a confirmé le maintien de la règle de non-déduction de la TVA pour le logement de salariés, même pour les ...

Sans surprise, Elisabeth Born a utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour adopter en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2024, à l’Assemblée nationale. Adoption en ...

L’erreur est inhabituelle à ce niveau, mais l’erreur est humaine…Le Gouvernement a omis dans la version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de retirer un amendement du groupe communiste ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci est versée à tort au fournisseur (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111). ...

Le montant des revenus du foyer fiscal Il va déterminer si la retraite perçue sera, partiellement ou totalement exonérée du paiement de la CSG, de la CRDS et de la ...

Le Gouvernement vient de lancer le dispositif de leasing à 100 € par mois. Des exemples de véhicules éligibles viennent d’être divulgués. Le contenu du contrat de leasing C’est un ...

Les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions € ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transmettre leur déclaration pays par pays au titre des exercices clos au ...

Propriétaire d’un studio Mme B A, demande au tribunal, la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020. Selon l’instruction Mme A propose à ...

Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le lancement du dispositif de leasing à 100 € par mois pour les ménages aux revenus modestes (communiqué de presse n°1465, 14 ...

La Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé violait la Convention européenne des droits de l’homme. Dès ...

Un décret vient de préciser les informations qui devront figurer dans le registre des prestataires de services de paiement pour les paiements transfrontaliers (décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023). La ...

Le projet de règlement européen relatif à la lutte contre les retards de paiement prévoit d’imposer le paiement de pénalités de retard. Compte tenu des taux actuels, le coût pourrait ...

Avec les nouvelles dispositions de la loi Partage de la valeur, toutes les conditions sont réunies pour fortement inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction d’une dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente déterminée selon une méthode statistique (Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464). ...

Investir dans le capital de certaines PME (Petites et Moyennes Entreprises), c’est bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le dispositif est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France, ...

La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être ...

Le 22 décembre 2015, par deux actes de donation, Mme A. a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme D.A., ses ...

La loi Partage de la valeur comprend un volet relatif aux actions gratuites. Leur attribution est rendue plus simple (article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023). Rehaussement ...

Le Gouvernement vient de lancer une toute nouvelle plateforme « Mission transition Ecologique » dont le but est d’accompagner les PME vers la transition écologique grâce notamment à des dispositifs et des ...

Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé que les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS ou par les inondations dans les Hauts-de-France pouvaient demander des aménagements ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA (Conseil d’État, ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF ...

Le projet de loi de finances pour 2024 fait l’objet d’un examen par le Sénat depuis le 23 novembre 2023. De nombreux amendements ont été adoptés dont certains avec la ...

Une avance en janvier En janvier prochain, une avance de 60% sera versée. Elle est calculée sur la base des réductions et crédits d'impôt, de la déclaration de revenus 2022. ...

M.A. qui exerçait la profession d'agent immobilier et dirigeait plusieurs sociétés, dont il était associé, opérant dans le secteur de la construction et de l'immobilier, a fait l’objet, d’une ...

Le Gouvernement vient de lancer une plateforme numérique permettant aux TPE et PME d’accélérer leur transition écologique (communiqué de presse du 29 novembre 2023, n°1393). 4 millions de PME visées ...