Actualité sociale de août 2021
29 actualités et 10 jurisprudences publiées en août 2021.
Tout août 2021, jour par jour
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de déduction d’une provision pour charge (CAA de Paris, 7e chambre, 15/07/2021). Conditions de déduction d’une ...
Une SCI (Société Civile Immobilière) qui a pour activité la location de biens immobiliers, a pour associés M. et Mme G. B. et, depuis 2011 leurs deux filles. La ...
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de ...
Selon l’article 1634 du Code civil : « Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). ...
La situation fiscale personnelle de M. B. a fait l'objet d'un examen contradictoire, au titre des années 2011 à 2013. Son activité est soumise, par ailleurs à une vérification de ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances ...
Les articles concernent les contribuables qui, sont titulaires d’un compte à l’étranger (compte bancaire ou contrat d’assurance-vie) qu’ils n’ont pas spontanément régularisé, en d’autres termes qui ne l’ont pas déclaré, ...
La CJUE a récemment rendu une décision sur les modalités de détermination du coefficient de taxation en matière de TVA lorsqu’une entreprise réalise des opérations accessoires d’assurance (CJUE, 8 juillet ...
En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, ...
Les jurisprudences de août 2021
Conditions de déduction d’une provision pour honoraires d’architecte
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de déduction d’une provision pour charge (CAA de Paris, 7e chambre, 15/07/2021). Conditions de déduction d’une ...
Remise en cause du caractère déductible de dépenses de travaux, regardées comme des dépenses de reconstruction et d'agrandissement.
Une SCI (Société Civile Immobilière) qui a pour activité la location de biens immobiliers, a pour associés M. et Mme G. B. et, depuis 2011 leurs deux filles. La ...
Demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de ...
Un acquéreur évincé de « chez lui » et remboursement des taxes foncières
Selon l’article 1634 du Code civil : « Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura ...
Travaux déductibles des revenus fonciers
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). ...
Procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte : la réponse du Conseil d’Etat
La situation fiscale personnelle de M. B. a fait l'objet d'un examen contradictoire, au titre des années 2011 à 2013. Son activité est soumise, par ailleurs à une vérification de ...