L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) prévoit la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2022.
Un taux majoré à 25%
La première LFR 2021 a été publiée au Journal officiel le 19 juillet dernier. Elle comprend notamment une disposition relative à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME. Cet avantage fiscal est plus connu sous le nom de réduction « Madelin ».
La réduction d’impôt s’élève en principe à 18% des sommes investies dans la limite de 50.000 € pour un contribuable seul et 100.000 € pour un couple sous imposition commune.
Afin de maintenir le soutien au financement des PME malgré l’abrogation de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, la loi de finances pour 2018 a adopté une augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu, de 18 à 25%. Cependant, s’agissant d’une aide d’État, l’entrée en vigueur du nouveau taux était conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne. L’État français n’a reçu la validation de l’instance européenne que le 26 juin 2020.
Compte tenu du délai, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont renouvelé le rehaussement du taux de 18 à 25%, mais sans pouvoir rendre cette disposition applicable pour les souscriptions de 2019. Pour l’année 2020, le taux majoré ne s’est appliqué qu’aux souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020 (décret 2020-1014 du 7 août 2020).
La même situation s’est produite en 2021. La loi de finances pour 2021 a prorogé d’un 1 an le taux à 25%, mais le temps de réponse de la Commission européenne n’a permis d’appliquer ce taux qu’aux souscriptions réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret 2021-559 du 6 mai 2021).
Prorogation en 2022
Afin d’assurer une application entière du taux à 25% pour l’année 2022, plusieurs députés ont proposé un amendement au budget rectificatif 2021. Si la Commission européenne donne son autorisation avant la fin de l’année, le taux de 25% pourra s’appliquer aux souscriptions réalisées dès le 1er janvier 2022 sans rupture avec les dispositions applicables au cours de ce second semestre 2021.
L’article 19 de la LFR 2021 prévoit que le taux majoré continuera de s’appliquer en 2022 à compter d’une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne.
Le budget rectificatif prévoit également l’application d’un taux majoré à 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines entreprises foncières solidaires. Le taux majoré s’appliquera ainsi de manière continue aux versements réalisés de 2020 à 2022.