La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’en 2030 le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et des ...
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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’en 2030 le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et des véhicules utilitaires utilisant des énergies propres (article 133 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021).
Une liste d’énergie propre progressivement allongée ¶
Les entreprises faisant l’acquisition de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient depuis 2016 d’un dispositif de suramortissement. Progressivement, la liste des énergies propres a été allongée :
Énergies | Année d’éligibilité au dispositif de suramortissement (article 39 decies A du CGI) |
Gaz naturel, biométhane carburant, carburant ED95 | 2016 |
Energie électrique, hydrogène | 2019 |
Carburant B100 | 2020 |
Un suramortissement qui varie en fonction du poids ¶
En outre, le montant de l’avantage fiscal varie en fonction du poids du véhicule :
Poids du véhicule | Taux de la déduction exceptionnelle | Economie d’IS (taux à 25%) |
Entre 2,6 et 3,5 tonnes | 20% | 5% |
Entre 3,5 et 16 tonnes | 60% | 15% |
Supérieur à 16 tonnes | 40% | 10% |
Le suramortissement consiste à pratiquer une déduction exceptionnelle étalée sur la durée d’amortissement fiscal du véhicule.
Pour un véhicule éligible entre 3,5 et 16 tonnes, la déduction exceptionnelle s’élève à 60% de la valeur d’acquisition HT du véhicule. Ce montant fait l’objet d’une déduction extra-comptable étalée sur la durée d’amortissement. À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS sera de 25% pour toutes les sociétés. En retenant ce taux, l’avantage fiscal global pour ce type de véhicule s’élèvera à 60% x 25% = 15%. Le dispositif correspond à une restitution à l’entreprise éligible de 15% de la valeur du véhicule.
Prorogation jusqu’en 2030 ¶
Ce dispositif de suramortissement devait s’appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 133 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2030.