L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) permet de manière temporaire de reporter en arrière le déficit sur les 3 dernières années au lieu d’une ...
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L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) permet de manière temporaire de reporter en arrière le déficit sur les 3 dernières années au lieu d’une seule. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions. La date limite d’option est fixée au 30 septembre prochain, même pour les exercices clos au 31 décembre 2020 (actualité BOFiP du 23 août 2021).
Un report sur 3 ans et sans plafond ¶
La réforme du report en arrière des déficits, ou carry-back, est l’une des mesures les plus emblématiques de la dernière loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 19 juillet 2021. Conformément à une recommandation de l’OCDE, le Gouvernement a assoupli pour un exercice, les modalités du report, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte de crise sanitaire actuel.
Avant cette réforme, le report en arrière n’était possible que sur l’exercice précédent, sur la quote-part du bénéfice non distribué, et dans la limite d’un million €.
L’article 1 de la LFR 2021 permet un report sur 3 ans et surtout, sans limitation de montant. Il s’agit cependant d’un dispositif temporaire, limité au premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.
Clôture au 31 décembre 2020 : il n’est pas trop tard ! ¶
Dans une communication urgente, l’administration fiscale vient de commenter au BOFiP ce nouveau dispositif temporaire.
L’administration précise qu’il s’agit d’une option pouvant être formulée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard, avant que ne soit intervenue la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée. La date limite de dépôt de la déclaration des résultats pour les exercices clos au 30 juin est le 30 septembre. Ainsi, pour les exercices clos au 31 décembre 2020, l’option pour le report sur 3 ans peut être réalisée jusqu’au 30 septembre 2021, même si la liasse fiscale et la déclaration des résultats ont été en principe déposées en mai dernier.
Les sociétés souhaitant opter pour ce régime doivent fournir au SIE (service des impôts aux entreprises) compétent, sur papier libre, tous les éléments de calcul nécessaires de la créance de report en arrière. Elle peut notamment utiliser le formulaire n°2039-SD à cet effet.
Extrait actualité BOFiP du 23 août 2021 (BOI-IS-DEF-20-30, §20 à 40)
20
L'option peut être formulée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que ne soit intervenue la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée.
Ainsi, les entreprises peuvent reporter en arrière jusqu'au 30 septembre 2021 le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, y compris celles qui clôturent leur exercice avant le 30 juin 2021, sous réserve que l'impôt dû au titre de l'exercice suivant l'exercice déficitaire n'ait pas été liquidé. En pratique, cette restriction n'est susceptible de concerner que les exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 29 septembre 2020.
30
L'exercice de cette option constitue une décision de gestion. Si elle n'est pas exercée, les déficits qui n'ont pas été reportés en arrière dans les conditions de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ne peuvent faire l'objet que d'un report en avant dans les conditions de droit commun.
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) > Article 1
40
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette mesure doit fournir au service des impôts compétent, sur papier libre, tous les éléments de calcul nécessaires à la liquidation de la créance de report en arrière. A cet effet, elle peut utiliser l'annexe au formulaire n° 2039-SD (CERFA n° 14471), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) > Article 1
Source : Actualité BOFiP du 23 août 2021
IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits