Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...
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Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance).
La loi prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration.
La mise en œuvre du droit à l’erreur en fait partie. C’est l’opportunité qu’ont les usagers de corriger une erreur commise dans une déclaration à l’administration.
Le droit à l'erreur, rappel ¶
Son principe repose sur « un a priori de bonne foi ». Tout un chacun pouvant se tromper dans ses déclarations à l’administration, peut rectifier son erreur spontanément ou lors d’un contrôle.
Tout ceci, peut s’effectuer sans le risque de sanction au premier manquement. Une condition, que l'erreur soit commise de bonne foi et pour la première fois.
Des exceptions existent, comme par exemple, les fraudeurs et les récidivistes, ce qui tombe sous le sens.
Mais il s’agit aussi de toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ; et toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Un bilan en quelques chiffres ¶
Le conseil des ministres du 25 août 2021 annonce des résultats, de façon plus générale, liés à l’amélioration et à la numérisation des services publics.
C’est près de 335 000 droits à l'erreur déjà accordés d'après Bercy. C’est aussi deux millions d'erreurs détectées par anticipation, et 75.000 « erreurs » concernent des cotisations sociales.
Le contribuable étant présumé de bonne foi, c’est à l’administration que reviendra la charge de prouver la mauvaise foi.
Le site « oups.gouv.fr » ¶
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, en son temps, a lancé le site internet « oups.gouv.fr ». Ce site est destiné à la fois aux particuliers et aux entreprises. Il répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.
Le site a eu deux millions de visiteurs.
Les pages les plus consultées concernent entre autres, le paiement des impôts, ce qui est sans surprise.
Le droit à l'erreur a donc été largement déployé, et accompagne mieux les contribuables.