À compter du 1er septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise devront remplir une attestation sur l’honneur (arrêté du 6 août 2021). Conjoint : le choix entre 3 ...
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À compter du 1er septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise devront remplir une attestation sur l’honneur (arrêté du 6 août 2021).
Conjoint : le choix entre 3 statuts ¶
Dans beaucoup d’entreprises, le conjoint participe activement à l’activité indépendante de son partenaire. Afin de renforcer sa protection sociale, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le conjoint ou partenaire d’un PACS du chef d’entreprise doit choisir entre 3 statuts (article L. 121-4, IV du code de commerce) :
- Le statut de conjoint collaborateur (statut TNS – travailleur non-salarié)
- Le statut de conjoint salarié
- Le statut de conjoint associé.
Le statut choisi doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) lors de la création ou en cas de déclaration modificative. Selon cette même loi PACTE, à défaut de déclaration, le conjoint opte tacitement pour le statut de conjoint salarié.
Une attestation sur l’honneur à compter du 1er septembre 2021 ¶
L’arrêté du 6 août 2021 stipule que le conjoint ou partenaire de Pacs doit désormais rédiger et signer une attestation sur l’honneur au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ou du guichet en ligne. Pour rappel, le recours au guichet électronique unique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
L’attestation doit comprendre les informations suivantes :
- L’identification du conjoint ou partenaire de Pacs (nom, prénoms, adresse, email, nature du lien juridique avec le chef d’entreprise)
- L’identification de l’entreprise
- Le statut choisi par le conjoint (collaborateur, salarié ou associé) et la date d’effet du statut choisi
- L’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non-salariée du conjoint ou partenaire d’un Pacs.
L’arrêté fournit en outre un modèle.
Extrait Annexe arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire d’un Pacs
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT OU SON PARTENAIRE
CONJOINT TRAVAILLANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI
Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :
Nom : Prénoms : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Adresse : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
Adresse courriel : @.
Lien avec le chef d'entreprise :
O Epoux O Partenaire lié par un PACS
ENTREPRISE :
Nom du chef d'entreprise : Prénom(s) : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société : .
N° SIREN si connu : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse du siège social : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :
Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Statut du conjoint :
Cochez la case correspondant au statut choisi :
O Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.
O Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
O Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL, ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail.
ENGAGEMENT DU CONJOINT :
Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS.
Fait à : , le : .
Signature du demandeur :
Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (caisse d'URSSAF). Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.Code de commerce
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source : https://www.legifrance.Arrêté du du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire d’un Pacsgouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043943563
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil ...