Régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement

Impôt sur les sociétés
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La loi de finances pour 2021 a prorogé et étendu le régime d’imposition à 19% des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. L’administration fiscale vient en conséquence ...

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La loi de finances pour 2021 a prorogé et étendu le régime d’imposition à 19% des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 31 mars 2021).

Locaux professionnels transformés en logement

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré un régime de faveur pour les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel réalisées par les personnes morales soumises à l’IS.

Ainsi, l’article 210 F du CGI prévoit un taux réduit de 19% pour ces plus-values. Pour en bénéficier, un engagement du cessionnaire de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 4 ans est nécessaire.

Les dernières lois de finances ont ensuite modifié le champ d’application du dispositif :

  • recentrage du dispositif sur les cessions de biens uniquement situés dans des zones où le déséquilibre est le plus important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis, loi de finances pour 2018)
  • élargissement du dispositif aux plus-values issues de cession réalisées sur des terrains à bâtir, à condition que le cessionnaire prenne l’engagement d’y construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans (loi de finances pour 2018)
  • élargissement aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329 du code de l’urbanisme (loi de finances pour 2020).

Prorogation et nouvelle extension du dispositif

À son tour, la loi de finances pour 2021 est venue ajuster ce dispositif.

L’article 17 ouvre la possibilité pour le cessionnaire de demander une prolongation du délai de 4 ans pour un an au maximum, renouvelable une fois. Autre mesure de simplification, l’article 25 ouvre le bénéfice du taux de 19% même aux cessions réalisées auprès de personnes non assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif est prorogé :

  • pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022
  • pour les cessions réalisées jusqu'aux 31 décembre 2024 afférentes à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1erjanvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Source : Actualité BOFiP du 31 mars 2021

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