Olivier Dussopt vient de préciser par communiqué le calendrier de mise en place de l’avance immédiate des aides aux services à la personne dont le crédit d'impôt. L’expérimentation continue en 2021 et sera élargie à toute la France en 2022 (communiqué de presse n°886, 15 avril 2021).
Crédit d’impôt et avance immédiate
Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit d’impôt service à la personne (CISAP) s’élève à 50% des dépenses dans la limite de plafonds.
Mais comme tout crédit d’impôt, ce dernier n’est déclaré que lors de la réalisation de la déclaration des revenus l’année suivant la dépense (année N), entre avril et début juin N+1 pour une imputation ou un remboursement qui n’a lieu qu’en septembre N+1. Le décalage de trésorerie peut donc dépasser 18 mois.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré une expérimentation de l’avance immédiate des aides aux services à la personne (crédit d’impôt, APA - allocation personnalisée d’autonomie, PCH - prestation de compensation du handicap).
L’expérimentation
L’avance immédiate de ce crédit d’impôt est menée depuis septembre 2020 pour 60 particuliers à Paris et dans le département du Nord. L’expérimentation leur permet de bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal lorsqu’ils déclarent leur salarié au CESU. L’expérience sera élargie à tous les particuliers de ces 2 départements inscrits au service CESU+.
Parallèlement, des tests sont réalisés dans ces 2 départements afin de permettre aux contribuables de ne payer que le reste à charge après imputation du crédit d’impôt en cas de recours à un prestataire de service à domicile.
La généralisation
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé la généralisation du dispositif selon le calendrier suivant :
- Janvier 2022 : pour l’ensemble des particuliers employeurs utilisant le service CESU+ et ne percevant pas d’aides sociales telles l’APA et la PCH (1,1 million de bénéficiaires potentiels)
- Avril 2022 : pour l’ensemble des clients de prestataires et mandataires sur le même champ de prestations (1,8 million de bénéficiaires potentiels).
Dans un second temps, la prise en compte des bénéficiaires des aides APA et PCH interviendra dans le cadre d’un travail avec les conseils départementaux.