TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis ...

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Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021.

Les assujettis et redevables partiels

Sont qualifiés d’assujettis et redevables partiels, les professionnels dont les ventes ne sont que partiellement soumises à TVA :

  • Assujettis partiels : professionnels dont une partie du CA est en dehors du champ d’application de la TVA (exemple : la gestion de trésorerie).
  • Redevables partiels : professionnels dont une partie du CA est exonérée de TVA c’est-à-dire que leur activité entre dans le champ d’application, mais est exonérée en vertu d’une disposition du CGI (exemple : les prestations médicales).

Pour les activités hors champ ou exonérées, le professionnel n’a pas la possibilité de déduire la TVA sur les achats correspondants.

En revanche, pour les achats communs aux activités non soumises à TVA (hors champ ou exonérées) et les activités soumises à TVA, la récupération de TVA est possible en proportion de l’activité soumise à TVA.

Ce taux de déduction est appelé :

  • Coefficient de taxation pour les achats se rapportant à la fois aux activités soumises et exonérées de TVA
  • Coefficient d’assujettissement pour les achats se rapportant à la fois aux activités soumises et hors champ d’application de la TVA.

Coefficients provisoires et coefficients définitifs

À titre de simplification, les assujettis et redevables partiels peuvent retenir un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire, déterminé à partir des données de l’exercice précédent.

Les professionnels qui ont utilisé un coefficient provisoire en 2020 à partir d’éléments constatés en 2019 ont jusqu’au 25 avril 2021 pour procéder aux régularisations en fonction des coefficients définitifs, déterminés à partir des chiffres de 2020.

Ces régularisations doivent être portées sur la déclaration de TVA du mois de mars 2021 :  

  • ligne 21 – Autre TVA à déduire, pour les compléments de déduction
  • ligne 15 – TVA antérieurement déduite à reverser, pour les reversements de TVA.

Les régularisations annuelles

Des régularisations annuelles sur les immobilisations doivent également être calculées par les assujettis et/ou redevables partiels lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le délai de régularisation (5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles) n’est pas dépassé 
  • Le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement a varié de plus de 10 points.

Les régularisations annuelles sont calculées selon les formules suivantes :  

Meubles

Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/5

Immeubles

Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/20 

Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.

Comme pour la régularisation du coefficient provisoire, ces régularisations doivent être portées sur la déclaration de mars 2021 en ligne 21 pour les compléments de déduction et 15 pour les reversements de TVA.

Un exemple de détermination de régularisation du coefficient provisoire et de régularisation annuelle est présenté sur ce site, dans la fiche pratique "TVA déductible", disponible sur le lien suivant : https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/deduction-tva-deductible.html