Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 4 mai 2021

Cotisation foncière des entreprises
Actualité

Les entreprises doivent au plus tard le 4 mai 2021 déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.  ...

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Les entreprises doivent au plus tard le 4 mai 2021 déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. 

CFE : déclaration n°1447-M

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE 2021 dont le solde est dû pour le 15 décembre est déterminée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice 2019 pour les besoins de son activité. Un acompte est dû au 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente est supérieure à 3.000 €.

Une déclaration n°1447-M doit être déposée auprès du SIE compétent au plus tard pour le 4 mai 2021. Cette déclaration n’est obligatoire qu’en cas de variation de la consistance des locaux professionnels (travaux, agrandissements) intervenus en 2019. L’administration fiscale utilisera ensuite ces informations pour revaloriser la valeur locative des locaux utilisés et déterminer la base de calcul de la CFE 2021.

CVAE : Déclaration n°1329-DEF

Comme pour la CFE, les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont soumises à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Néanmoins, cet impôt n’est dû que lorsque le chiffre d’affaires excède 500.000 €. Une déclaration reste nécessaire si le chiffre d’affaires excède 152.500 €.

La CVAE est égale au produit de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et d’un taux d’imposition qui dépend du niveau de chiffre d’affaires. Le taux maximum (pour les sociétés dont le CA excède 50 millions €) est de 1,5%. Pour rappel, pour les CVAE dues à compter de cette année, les taux sont divisés par 2.

La déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE au titre de l’exercice clos en 2020 et le paiement doivent être transmis au plus tard pour le 4 mai 2021.

Le montant de la CVAE dû doit être déduit des 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2020. Ils ne sont dus que lorsque la CVAE de l’exercice clos en 2020 excède 3.000 €.

En outre, sur l'imprimé n°1329-DEF, les taxes et frais suivants sont également déclarés :

  • la taxe additionnelle affectée au financement des CCI au taux de 1,83% du montant de la CVAE,
  • les frais de gestion au taux de 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.

Le délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne est inapplicable aux déclarations 1329-DEF et 1447-M contrairement aux liasses fiscales. L’an dernier, pour ces 2 échéances et pour les déclarations de résultats et liasses fiscales, un report au 30 juin avait été instauré par le Gouvernement pour tenir compte des difficultés de communication liées à la crise sanitaire. Pour le moment, aucun délai de ce type n’a été annoncé pour cette année.