Pinel : actualisation pour 2021 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Impôt sur le revenu - IRPP
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Le code général des impôts comprend plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie du respect de plafonds de ...

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Le code général des impôts comprend plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie du respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires, les contribuables investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt (actualité BOFiP du 8 avril 2021).

7 dispositifs aux seuils actualisés

Chaque année, l’administration fiscale revalorise les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au 1er janvier pour plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif. Pour l’année 2021, les seuils viennent d’être actualisés pour les 7 dispositifs suivants :

  • Besson neuf et ancien
  • Robien classique et recentré
  • Borloo neuf et conventionnement « Anah » (Borloo ancien et Cosse)
  • Scellier métropole et outre-mer
  • Duflot et Pinel métropole et outre-mer.

Ces dispositifs ne sont éligibles qu’aux logements situés dans une zone géographique tendue en matière d’offre et de demande. Dans les faits, les 3 zones suivantes sont principalement visées :

  • Zone A bis : Paris et 1ère couronne
  • Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
  • Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, ex-Duflot, est le dispositif le plus connu. Sont éligibles, les investissements immobiliers réalisés au plus tard le 31 décembre 2022. Ce dispositif, prorogé d’un an par l’article 168 de la loi de finances pour 2021, est réservé aux locations nues et neuves.

Le niveau du taux de la réduction d’impôt dépend de la durée de location du bien loué :

Durée de location

Taux de la réduction d'impôt Pinel

6 ans

12%

9 ans

18%

12 ans

21%

Le taux global de la réduction est échelonné sur la durée d’engagement de location. L’avantage fiscal est plafonné pour chaque propriétaire :

  • à 2 logements par an
  • dans la limite de 300.000 €
  • et d’un plafond de 5.500 € par m².

Pinel : Plafonds de loyers et ressources

L'administration fiscale a publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les 7 dispositifs d’investissement immobilier locatif cités ci-dessus (BOFiP, actualité du 8 avril 2021, BOI-BAREME-000017). Nous évoquons ci-dessous les plafonds du dispositif Pinel dans la Métropole.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20200207, §150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

17,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 28.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20200207, §270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

13 390 €

12 258 €

8 969 €

8 070 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.

Source : Actualité BOFiP du 8 avril 2021

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