Dans la brochure pratique 2021 que l’administration fiscale vient de mettre en ligne, 7 nouveautés sont mises en évidence. Les heures supplémentaires, les revenus des indépendants et les revenus issus ...
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Dans la brochure pratique 2021 que l’administration fiscale vient de mettre en ligne, 7 nouveautés sont mises en évidence. Les heures supplémentaires, les revenus des indépendants et les revenus issus des plateformes de l’économie collaborative sont notamment concernés.
| Thèmes | Nouveauté |
| Naissance | Les naissances qui ont eu lieu en 2020 peuvent être déclarées sur le service en ligne “Gérer mon prélèvement à la source”. À compter de cette année, l'information est récupérée lors de la déclaration en ligne. Les données d’état civil doivent alors être complétées. |
| Heures supplémentaires | Les employeurs doivent désormais transmettre à l’administration le montant des heures supplémentaires exonérées (celles réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020). Elles sont mentionnées dans les rubriques 1GH à 1JH. Le plafond d’exonération pour 2020 s’élève à 7.500 €. Lorsque le montant des heures supplémentaires déclarées par les multiples employeurs dépasse cette limite, le surplus doit être déclaré dans la catégorie des « Traitements et salaires ». |
| Revenus des travailleurs indépendants | Jusqu’à l’année dernière, les travailleurs indépendants devaient déclarer leurs revenus dans le cadre de la DSI (déclaration sociale des indépendants). Elle permettait le calcul et la régularisation des cotisations sociales dues. Elle est supprimée à compter des revenus de 2020 et est fusionnée avec la déclaration des revenus. En conséquence, de nouvelles rubriques ont été ajoutées et doivent être remplies. L’administration fiscale transmettra ensuite à l’Acoss ces informations pour le calcul des cotisations sociales. |
| Revenus des apprentis et étudiants | Les revenus des apprentis et étudiants doivent désormais être déclarés en totalité en mentionnant s’il s’agit de revenus issus de l’apprentissage ou d’étudiants. Le site appliquera ensuite le montant de l’abattement correspondant (abattement = 1 SMIC annuel pour les apprentis et 3 SMICS mensuels pour les étudiants). |
| Revenus issus des plateformes de l’économie collaborative | Les plateformes de l’économie collaborative ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs par leur intermédiaire. Ces revenus sont désormais préremplis dans la déclaration et le contribuable est accompagné pour déterminer le caractère imposable ou non de ces revenus en fonction des revenus concernés. |
| Comptes à l’étranger | La déclaration 3916 (déclaration des comptes à l’étranger) est simplifiée grâce à un nouveau parcours dans le formulaire. |
| Contrat de prêt | Le nouveau formulaire 2062 relatif à la déclaration des contrats de prêt peut désormais être transmis avec la déclaration des revenus. Toute personne intervenant dans la conclusion de contrats de prêts ou dans sa rédaction doit remplir ce formulaire. |
Source : Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus 2020