Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les modalités d’application de la réglementation européenne des minimis dans le cadre des exonérations dont bénéficient les entreprises ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les modalités d’application de la réglementation européenne des minimis dans le cadre des exonérations dont bénéficient les entreprises nouvelles (CAA de Lyon, 4 février 2021, n°19LY01071)
Les exonérations des ZAFR ¶
L’article 44 sexies du CGI exonère d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les entreprises nouvelles qui relèvent d’un régime réel d’imposition et implantées dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale). L’exonération, actuellement réservée aux implantations jusqu’au 31 décembre 2022 :
- Est totale pour les 24 premiers mois
- Est dégressive pour les 36 mois suivants.
La réglementation des minimis ¶
Le IV de l’article 44 sexies du CGI précise que ces exonérations sont subordonnées au respect de la réglementation européenne des minimis selon laquelle le montant des aides octroyées à une entreprise ne peut excéder plus de 200.000 € sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs et glissants.
Les faits ¶
Les époux associés d’une société transparente créée en avril 2009 et implantée dans une ZAFR ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Ils subissent un redressement au motif que les exonérations obtenues excédaient le montant maximal des aides de minimis au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Les époux associés portent l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui confirme l’appréciation du contrôleur. Ils interjettent appel devant la CAA de Lyon.
La décision de la CAA de Lyon ¶
Dans son arrêt rendu le 4 février 2021, la CAA de Lyon retient que contrairement à ce que soutiennent les époux, aucune disposition ne précise que le plafond des aides de minimis doit être apprécié au niveau de chacun des associés. En conséquence, le plafond doit être apprécié au niveau de l’entreprise, même lorsque cette dernière est transparente fiscalement. Le redressement d’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC est donc confirmé.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les exonérations d’impôts dont bénéficient les entreprises nouvelles sont soumises à la réglementation européenne des minimis.