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Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2020, doivent transmettre au plus tard le 4 mai 2021 leur déclaration annuelle CA12, et procéder au télérèglement.
Seuils d'application du régime réel simplifié ¶
Sont soumis de plein droit au régime simplifié d’imposition en matière de TVA en 2021, les professionnels dont le montant du chiffre d’affaires 2020 était compris :
- pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements : entre 85.800 € et 789.000 €
- pour les activités de prestations de services : entre 34.400 € et 247.000 €.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires est compris dans ces limites peuvent opter pour le régime supérieur, à savoir le régime réel normal (CA3 mensuelle).
Pour être éligibles au régime réel simplifié de TVA, les redevables doivent également s'être acquittés de moins de 15.000 € de TVA l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations. Dans le cas contraire, le redevable relève du régime réel normal.
Ainsi, si le seuil de 15.000 € est dépassé en 2020, il est possible de transmettre une déclaration CA3 en juin 2021 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021. À compter de juillet, le redevable déposera une CA3 mensuelle.
La détermination du solde de la TVA ¶
La date limite de transmission de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture du redevable :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
| 31/12/2020 | CA12 | 4 mai 2021 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
En régime réel simplifié, deux acomptes de TVA sont dus dans l’année en juillet et décembre, sur la base de la TVA due l’année précédente, hors TVA déductible sur immobilisation. En revanche, aucun acompte n’est dû lorsque leur base de calcul est inférieure à 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
| Juillet 2020 | 55 % de la TVA 2019 (hors déduction de la TVA sur immobilisations) |
| Décembre 2020 | 40 % de la TVA 2019 (hors déduction de la TVA sur immobilisations) |
Le solde de la TVA due au titre de 2020 est ensuite déterminé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2020 = TVA collectée 2020 – TVA déductible sur autres biens et services 2020 – TVA déductible sur immobilisations 2020 – Acomptes versés en 2020
La CA12 permet également de déterminer la base de calcul pour les acomptes de juillet et décembre 2021.
La télédéclaration et le télépaiement ¶
La télédéclaration de la CA12 et le télépaiement sont obligatoires, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. La déclaration peut se faire selon 2 modalités :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.