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Dans un communiqué de presse publié ce 14 avril, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent le report d’avril à juillet de la contribution à l’audiovisuel public due par les entreprises (communiqué de presse n°880 du 14 avril 2021).
Champ d’application de la CAP ¶
Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont soumis comme les particuliers à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les biens détenus au 1er janvier.
La contribution est calculée en fonction du nombre de téléviseurs déclarés. Le montant dû est toutefois dégressif et ne subira pas de revalorisation à la hausse pour 2021 :
| Nombre de téléviseurs | Cas général | Débit de boissons |
| Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) | 138 € | 552 € |
| De 3 à 30 (abattement de 30%) | 96,60 € | 386,40 € |
| À partir de 31 appareils (abattement de 35%) | 89,70 € | 358,80 € |
Les professionnels doivent en principe déclarer la CAP due dans le cadre de leur déclaration de TVA du mois de mars, déposée en avril pour le régime réel normal et dans la déclaration CA12 annuelle pour les entreprises relevant du régime réel simplifié (échéance au 4 mai 2021).
Report en juillet ¶
Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises souffrant particulièrement de la crise sanitaire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et son ministre délégué chargé aux Comptes publics ont annoncé par communiqué le report de 3 mois de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public due en avril.
Sont concernées par cette mesure :
- les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR)
- les salles de sport.
En conséquence, la contribution à l’audiovisuel public devra être intégrée :
- pour les entreprises relevant du régime réel normal : à la CA3 mensuelle (celle de juin) ou trimestrielle (2nd trimestre) déposée en juillet 2021
- pour les entreprises relevant du régime réel simplifié : dans une déclaration annuelle CA12 complémentaire mentionnant uniquement la CAP, en juillet 2021.
Abattement de 25% en cas d’activité partielle ¶
Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 bénéficient de l’abattement de 25% prévu en cas d’activité partielle. Il s’applique également :
- aux auberges collectives
- aux résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourismes et chambres d’hôtes
- aux villages de vacances, refuges de montagne
- aux habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping notamment).