Actualité sociale de novembre 2020
28 actualités et 8 jurisprudences publiées en novembre 2020.
Tout novembre 2020, jour par jour
Un contribuable peut demander que l’imposition des revenus exceptionnels ou différés soit opérée selon le mécanisme du quotient. Le calcul ainsi réalisé atténue l’impôt, qui sans cela, serait plus élevé. ...
Le 18 novembre 2020, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités d’application du régime de groupe de TVA, lorsqu’une filiale était située hors de l’Union ...
Le Conseil d'État a jugé que la disposition du LPF (Livre des Procédures Fiscales) en son article L.80 A, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation d'un texte, ...
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...
M. et Mme D ont acquis, le 14 septembre 2011, une maison à usage d’habitation, pour un prix de 85 000 €. Ils ont revendu l’immeuble au prix de 241 000 €. Ils ...
Les plus-values peuvent être réduites d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont réalisées par des dirigeants de sociétés qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite. ...
Lors d’une liquidation judiciaire, les associés de sociétés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le dirigeant associé n’est donc pas redevable du passif de ...
Le Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020) Une TVA d’ordinaire non récupérable ...
Les jurisprudences de novembre 2020
Mécanisme du quotient appliqué à une plus-value de valeurs mobilières, et contribuable qui n'a pas cédé la totalité des actions
Un contribuable peut demander que l’imposition des revenus exceptionnels ou différés soit opérée selon le mécanisme du quotient. Le calcul ainsi réalisé atténue l’impôt, qui sans cela, serait plus élevé. ...
Groupe de TVA et facturation par une filiale hors Union européenne
Le 18 novembre 2020, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités d’application du régime de groupe de TVA, lorsqu’une filiale était située hors de l’Union ...
En cas de montage artificiel, la garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas
Le Conseil d'État a jugé que la disposition du LPF (Livre des Procédures Fiscales) en son article L.80 A, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation d'un texte, ...
L’amortissement dégressif n’est pas toléré pour les exploitants de camping
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...
Plus-value immobilière et précisions sur les dépenses prise en majoration du prix d’acquisition
M. et Mme D ont acquis, le 14 septembre 2011, une maison à usage d’habitation, pour un prix de 85 000 €. Ils ont revendu l’immeuble au prix de 241 000 €. Ils ...
La vente des titres lors d’un départ à la retraite d’un DG de SAS
Les plus-values peuvent être réduites d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont réalisées par des dirigeants de sociétés qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite. ...