Usufruit temporaire des parts de SCI : valorisation
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...
Actualité sociale de décembre 2020
9 jurisprudences publiées en décembre 2020.
Les temps forts
Ne pas pouvoir bénéficier d’un contrat n’empêche pas son règlement
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...
Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares constitue-t-il une « dépendance immédiate et nécessaire » ?
En 2014, M. et Mme A. ont vendu à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural) celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 ...
Tout décembre 2020, jour par jour
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour ...
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...
En mars 2008, Mme C. cède à une société de droit américain, 400 241 actions de la société de droit brésilien L, dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers. A ce ...
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...
En 2014, M. et Mme A. ont vendu à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural) celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé dans un arrêt que le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement aux personnes âgées ou handicapées ne s’applique que sous certaines conditions ...
Pour la CCA (Cour Administrative d’Appel) de Marseille, c’est au propriétaire souhaitant déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que celui-ci était bien destiné à ...
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la ...
Les jurisprudences de décembre 2020
Le dirigeant bénévole peut être condamné à payer
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour ...
Usufruit temporaire des parts de SCI : valorisation
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...
Ne pas pouvoir bénéficier d’un contrat n’empêche pas son règlement
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...
Imposition des gains dans l’Etat de la source, ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel à taxation
En mars 2008, Mme C. cède à une société de droit américain, 400 241 actions de la société de droit brésilien L, dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers. A ce ...
La complexité de la vérification d’une comptabilité informatisée par l’administration
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...
Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares constitue-t-il une « dépendance immédiate et nécessaire » ?
En 2014, M. et Mme A. ont vendu à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural) celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 ...