Le Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020) Une TVA d’ordinaire non récupérable ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020)
Une TVA d’ordinaire non récupérable ¶
La TVA grevant les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes qui constituent des biens à l’actif d’une entité (entreprise ou association) est exclue du droit à déduction. Les concessionnaires de véhicules neufs échappent à cette règle pour les biens mis à la vente. Cette règle est également applicable pour les opérations accessoires attachées à ces véhicules, tels l’entretien, la location d’un emplacement de stationnement, etc.
Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle. En effet, les véhicules exclusivement affectés à l’activité locative entrent dans le droit à déduction.
La mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule ¶
L’affaire présentée devant le Conseil d’État concerne un concessionnaire qui s’oppose à la doctrine fiscale. Le requérant vend et répare des véhicules automobiles. Il met également à la disposition de ses clients, le cas échéant à titre gratuit, des véhicules de courtoisie durant le temps nécessaire à la réparation de leur propre véhicule ou à la livraison du véhicule neuf ou d'occasion qu'ils ont commandé. Le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe indiquant que l’exception s’applique aux seuls véhicules exclusivement réservés à la location.
Le 21 octobre dernier, la Haute juridiction donne partiellement raison au concessionnaire. Bien que le redevable ne soit pas en mesure de demander l’annulation du paragraphe source du conflit, le Conseil d’État estime que la phrase « Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l’activité locative » fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence.
En conséquence il décide que la phrase, parue dans le paragraphe n° 60 des commentaires publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP-impôts sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-30, " Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative" est annulée.
Source : Décision n°440526, 21/10/2020
Conseil d'Ãtat, 8ème chambre, 21/10/2020, 440526, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le Conseil d’État a supprimé la condition limitative du droit à déduction de la TVA aux seuls véhicules exclusivement affectés à la location.