Impôts & taxes de l'entreprise

La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évolué. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 12 mars 2025).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.

Les entreprises ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2024 ont jusqu’au 16 juin 2025 pour verser le premier acompte. Il tient compte de la baisse du taux de la CVAE en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. En attendant la probable saisine du Conseil constitutionnel, nous rappelons dans cette fiche pratique les principales mesures adoptées concernant les professionnels sous forme de tableau.

Les transferts de charges font l’objet d’un traitement spécifique en matière de CVAE. Certains intègrent le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée fiscale. 2024 constituera la dernière année où ces questions se posent puisque ce poste comptable sera supprimé à compter de 2025.

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur la déduction de la base imposable à la CVAE d’honoraires liés à une cession de titres de participation (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...

Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des loyers et des prestations accessoires ...

CE 28 novembre 2018 n°413121   L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition.   Celle-ci est égale au ...

  CE 25 octobre 2017 n°404989   En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...