Impôts & taxes de l'entreprise

Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.

Les amortissements fiscaux doivent être constatés en comptabilité lorsque les règles comptables s’opposent aux règles fiscales. C’est notamment le cas pour la pratique de l’amortissement dégressif. Ces écarts donnent lieu à l’enregistrement d’amortissements dérogatoires.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, consacrée aux recettes. Après trois jours d’examen, le texte n’a recueilli que 11 voix pour – celles du groupe présidentiel Ensemble pour la République – contre 37 voix défavorables. Le texte sera débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter de ce vendredi 24 octobre.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 octobre 2025, un amendement marquant un tournant dans la fiscalité des services numériques. Déposé par Jean René Cazeneuve (groupe Ensemble pour la République), cet amendement au projet de loi de finances pour 2026 propose de multiplier par cinq la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » (amendement I-CF1827 PLF 2026).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de la suppression de la CVAE de 2027 à 2030. Les taux de la CVAE de 2024 seront gelés jusqu'en 2028.

La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.

Les engagements de retraite correspondent aux indemnités versées par l'employeur ou par un organisme auquel il a cotisé aux salariés au titre des indemnités pour départ à la retraite (IDR). Le traitement comptable de ces engagements dépend de la modalité de gestion adoptée. Les provisions pour IDR sont en outre non déductibles.

Après 2 jours de travail en commission des finances, le projet de loi de finances pour 2026 a fait l’objet de nombreux amendements. La première tranche de l’IR serait finalement revalorisée en fonction de l’inflation. L’exit-tax ferait son retour. La taxe sur les holdings a en outre été supprimée par erreur.

À partir des exercices clos au 31 décembre 2025, certaines sociétés, notamment les holdings patrimoniales, seront soumises à la toute nouvelle taxe sur le patrimoine financier prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026. Nous exposons ici les enjeux à partir d’un exemple simplifié.

La future taxe sur le patrimoine financier, créée par l’article 3 du PLF 2026 (nouvel art. 235 ter C CGI), entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (fin 2026 pour les sociétés étrangères). Les actifs non professionnels seront visés. Certains placements bénéficieront d’exceptions.

L’article 13 du PLF 2026 réforme les taxes sur les véhicules de sociétés. La hausse de la taxe sur les émissions de CO2 se poursuivra jusqu’en 2028. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est en outre alourdie sur la période 2026 à 2028.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur le patrimoine financier ciblant les holdings patrimoniales. C’est une mesure majeure du PLF 2026 visant à restaurer une forme d’équité fiscale. Cette mesure complète la contribution différentielle sur les hauts revenus et vise spécifiquement les structures servant à capitaliser des fortunes personnelles sans imposition immédiate.

Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026. Le taux maximum passera de 0,28% à 0,19%. La suppression définitive de la CVAE est en outre avancée de 2030 à 2028.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les taux seront toutefois divisés par 2 par rapport à la contribution de l’an dernier.