Actualité30 avr. 2018
Le ministre de l’Économie et des Finances vient de publier par arrêté du 24 avril, la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et ...
Fiscalité Jurisprudence6 mars 2018
Cass 14 février 2018 n°16.21-119 En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...
Nouveauté Fiche pratique31 janv. 2018
A compter de 2018, votre patrimoine mobilier et votre patrimoine financier ne sont plus assujettis à l'impôt sur la fortune. Seuls vos actifs immobiliers non professionnels restent imposables. Le point sur les solutions à mettre en oeuvre pour en réduire la valeur imposable.
Fiscalité Jurisprudence8 janv. 2018
C.consti 15 décembre 2017 n°2017-679 En vertu des dispositions de l'article 885 G ter du CGI, les biens ou droits placés dans un trust défini ...
Fiscalité Jurisprudence15 nov. 2017
CE 25 septembre 2017 n°412024 En vertu de l'article 990 J du CGI, les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust n'ayant pas déclaré régulièrement à l'ISF les ...
Actualité23 oct. 2017
L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en séance publique, en première lecture, les trois principales réformes prévues par le projet de loi de finances pour 2018, à savoir la ...
Actualité17 oct. 2017
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adoptée par ...
Actualité9 oct. 2017
Le groupe LREM (La République en Marche) a déposé ce samedi plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2018. Plusieurs propositions consistent à davantage taxer les signes extérieurs ...
Chiffres et Taux27 févr. 2017
Patrimoine net imposable L'ISF est assis sur le patrimoine net du foyer fiscal au 1er janvier. Peuvent être déduites de la base imposable à l'ISF, les dettes du foyer fiscal ...
