Intention spéculative avec les évènements postérieurs à l’acquisition d’un bien et conséquences sur les plus-values Jurisprudence Fiscalité 13 févr. 2023
Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite Actualité 8 févr. 2023
Propriétaires immobiliers : une nouvelle déclaration d’impôt obligatoire, avant cet été Actualité 6 févr. 2023
Un formalisme non respecté met à mal une demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente Jurisprudence Fiscalité 30 janv. 2023
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation Jurisprudence Fiscalité 16 janv. 2023