Fiscalité Nouveauté Jurisprudence27 déc. 2021
En 2011 M. A. fait l'acquisition d'un immeuble situé aux Etats-Unis, puis il l'a revendu en 2015. Il a déclaré une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence20 déc. 2021
La SCI KG, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a cédé un bien immobilier situé en France, le ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 déc. 2021
Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence6 déc. 2021
Les épouxe L. ont transmis la nue-propriété de 22 506 actions de la société FQG à leurs enfants, par donation en 1994, 1996, et 2001, et par donation du 20 décembre ...
Actualité2 déc. 2021
En 2022, les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation bénéficieront d’une nouvelle réduction. Afin de ne pas avancer un montant trop élevé, l’administration fiscale incite les contribuables à ajuster ...
Jurisprudence30 nov. 2021
Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions permettant de bénéficier de la qualification d’établissements et notamment les règles d’évaluation des immobilisations retenues (Conseil d’État, 17 novembre 2021, n°444614). Les ...
Actualité29 nov. 2021
Depuis cette année, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Une manière simple et utile pour réduire son ...
Actualité17 nov. 2021
L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement proposé par le Gouvernement prévoyant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration (PLF ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence15 nov. 2021
Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié M. et Mme C.D. à raison ...
Actualité12 nov. 2021
La Commission des finances vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prolongeant de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré à 1.000 ...
