Actualité16 sept. 2014
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine en ce qui concerne la détermination de la réserve spéciale de participation (actualité BOFiP du 5 septembre 2014). Elle considérait jusqu'ici que le ...
Actualité1 août 2014
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision annulant une doctrine fiscale stipulant que dans le cadre de la détermination de la réserve de participation, les crédits d'impôt étaient à ...
Actualité7 mai 2014
L'article 54 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose deux mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR). La première concerne les dépenses relatives ...
Actualité7 mai 2014
Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), rendu publique le 25 septembre prévoit dans l'article 9 l'instauration d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à ...
Actualité10 avr. 2014
Le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé lors de son discours à l’Assemblée Nationale un allègement de la fiscalité des entreprises. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait notamment ...
Actualité9 avr. 2014
Une nouvelle information vient d'être obtenue auprès du Ministère de l'économie ce mardi 8 octobre 2013. La suppression de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation serait compensée par une augmentation ...
Actualité19 mars 2014
L'administration fiscale a publié des commentaires (Actualité BOFiP - 6 mars 2014) relatifs à l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 à 10,7%. Les principes de ...
Actualité2 mars 2014
L'article 58 du projet de loi de finances pour 2014 propose de permettre aux départements de manière temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux ...
Actualité29 déc. 2013
Par sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014 dont il avait été saisi par plus ...
Actualité24 déc. 2013
L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 19 décembre 2013 le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) et le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ...
