Actualité4 févr. 2015
Le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014 vient préciser les modalités d'application du nouveau régime simplifié d'imposition à la TVA. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront réglés ...
Actualité31 oct. 2014
Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal ont présenté ce jeudi 30 octobre, 50 mesures de simplification pour les entreprises. Nous présentons dans cet article les mesures de simplification fiscale. Le ...
Actualité9 oct. 2014
L'article 44 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) instaure pour les départements d'outre-mer un crédit d'impôt recherche à taux majoré par rapport à la Métropole. ...
Actualité8 oct. 2014
L'article 43 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit d'instaurer un crédit d'impôt compétitivité emploi à taux majoré pour les départements d'outre-mer. Le CICE à 9% ...
Actualité16 sept. 2014
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine en ce qui concerne la détermination de la réserve spéciale de participation (actualité BOFiP du 5 septembre 2014). Elle considérait jusqu'ici que le ...
Actualité7 août 2014
Les nouveaux crédits d'impôt en faveur des investissements dans le secteur productif et du logement social réalisés dans les DOM (départements d'outre-mer) devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2014. ...
Actualité1 août 2014
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision annulant une doctrine fiscale stipulant que dans le cadre de la détermination de la réserve de participation, les crédits d'impôt étaient à ...
Actualité29 juil. 2014
La loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables de la TVA selon le régime simplifié d'imposition ...
Actualité22 juil. 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 de réformer le régime simplifié d'imposition en matière de ...
Actualité4 juil. 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 d'homogénéiser les règles de seuils de chiffre d'affaires pour ...
