Prélèvement à la source : des ajustements pour respecter la vie privée

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Dans le cadre de la mise en place prochaine du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour 2018, le Conseil d'Etat vient de souligner les risques d'atteinte ...

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Dans le cadre de la mise en place prochaine du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour 2018, le Conseil d'Etat vient de souligner les risques d'atteinte à la vie privée liés à la transmission du taux d'imposition à l'employeur.   


L'IR sur les salaires prélevés à la source par l'employeur

L'article 76 de la loi de finances pour 2016 a fixé l'objectif de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'objectif principal de réforme est de mettre fin au décalage d'un an qui subsiste entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt correspondant. La France est l'un des derniers pays riches à ne pas avoir encore instauré ce dispositif. Il est déjà effectif en Allemagne depuis 1925.  

Le 16 mars dernier, un point d'étape a été réalisé  sur l'évolution des arbitrages sur la mise en place du prélèvement à la source.

Pour les salariés, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget avaient annoncé que le prélèvement à la source serait opéré par l'employeur, directement sur le bulletin de paye, à l'image de ce qui existe pour les cotisations sociales. L'administration fiscale communiquerait aux employeurs le taux d'imposition à appliquer pour chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).


Des problèmes de respect de la vie privée

D'après le journal les Echos (édition du 25 juillet), le ministère des finances a soumis le projet au Conseil d'Etat au mois de juin. Ce dernier a soulevé des risques d'atteinte à la vie privée lors de la transmission du taux d'imposition à l'employeur.

Le problème concerne notamment les contribuables aux revenus du travail modestes mais bénéficiant de revenus du capital (loyers, dividendes etc.) importants. Dans ce cas, le taux d'imposition transmis par l'administration à l'employeur sera bien plus élevé qu'en l'absence de revenus du patrimoine. L'employeur connaîtrait ainsi, de manière indirecte, l'existence d'autres revenus pour son salarié, ce qui pourrait l'encourager à ne pas lui proposer d'augmentation de salaire.

En conséquence, le ministère des finances a réfléchit à plusieurs ajustements permettant de garantir la vie privée. Le contribuable salarié pourrait demander à son employeur d'appliquer un barème standard. Le solde de son impôt sur le revenu serait alors payé par une régularisation à posteriori.

Cette solution n'est pas sans inconvénient pour l'Etat. Le taux standard serait plus faible que celui normalement calculé par l'administration. Même avec une régularisation ultérieure, l'Etat subirait un décalage d'encaissement massif à l'inverse du contribuable concerné.

Toutes ces difficultés ont fait prendre du retard au calendrier de mise en œuvre. A l'origine, il était envisagé d'intégrer le prélèvement à la source dans un projet de loi de finances rectificative pour 2016 au mois de juin 2016. Devant le retard pris, cette idée avait été abandonnée. Ensuite, le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, avait indiqué que le texte serait communiqué aux parlementaires à la mi-juillet, délai encore non tenu. Tout porte à penser qu'ils ne découvriront finalement les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR qu'après la trêve estivale voire fin septembre, comme le reste du projet de loi de finances pour 2017.