Majoration de la taxe sur le foncier non bâti : les mesures applicables pour 2016 et 2017

CONVENTION FISCALE
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La loi de finances pour 2014 avait intégré des dispositions majorant pour la taxe foncière, la valeur locative des propriétés non bâties et constructibles dans des zones tendues. Compte tenu ...

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La loi de finances pour 2014 avait intégré des dispositions majorant pour la taxe foncière, la valeur locative des propriétés non bâties et constructibles dans des zones tendues. Compte tenu des augmentations importantes des impositions que ces dispositions pouvaient occasionner, la loi de finances rectificative pour 2015 a réduit ces majorations à compter de 2017. Des mesures transitoires sont applicables pour 2015 et 2016. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet 2016).

Les mesures prévues à l'origine

Afin de libérer des terrains pour la construction de logements, la loi de finances pour 2014 a instauré une majoration de la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones tendues. Les communes visées sont celles qui font partie cumulativement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du CGI) et de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (premier alinéa du I de l'article 234 du CGI). 727 communes, principalement situées dans la région parisienne et les grandes agglomérations étaient concernées. 

Codifiée à l'article 1396 du CGI, cette majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis devait s'élever : 

  • à 25% + 5 € par mètre carré en 2015 et 2016
  • à 25% + 10 € par mètre carré à partir de 2017. 

Dispositions applicables pour les impositions de 2015 et 2016

Environ 1.700 foyers devaient être concernés par cette majoration de la base imposable de leur taxe foncière. Compte tenu des hausses spectaculaires révélées par plusieurs journaux, le Gouvernement a décidé fin 2015 d'adoucir ce dispositif. Le journal "Le Parisien" évoquait ainsi la situation d'un chef d'entreprise établi dans l'Essonne dont la taxe foncière était passée de 451 € à 71.051 €, pour une parcelle de 35.000 m².

La loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) prévoit des mesures transitoires pour 2015 et 2016 :

  • Pour les impositions établies au titre de 2015, l'article 62-III de la LFR 2015 instaure un dégrèvement pour les redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de la majoration de 5 € par m². La majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale de ces terrains est en revanche maintenue.
  • Pour les impositions établies au titre de 2016, l'article 62-II A de la LFR 2015 supprime la majoration de 5 € par m² et instaure un abattement de 200 m² sur la superficie imposable. La majoration de 25% est a nouveau maintenue.

Dispositions applicables à compter de 2017

Pour les impositions établies au titre de 2017, l'article 62-II B de la LFR 2015 supprime :

  • la majoration de 10 € par m² 
  • la majoration forfaitaire de 25 %. 

Cette majoration de 25 % est remplacée par une majoration forfaitaire de 3 € par m² (article 1396-II A du CGI).

Les élus locaux (de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre compétente en matière de plan local d'urbanisme) peuvent remplacer ce montant de 3 € par un tarif fixé entre 1 et 5 € par m². Ils peuvent également supprimer l'abattement de 200 m², pour la majoration de plein droit comme pour celle sur délibération.

Cette modulation pourra s’appliquer dès 2017 si la délibération de la commune ou de l’EPCI est prise au plus tard le 30 septembre 2016.

L'ensemble de ces dispositions viennent d'être intégrées dans le BOFiP (actualité du 4 juillet 2016, BOI-IF-TFNB-20-10-40).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10668-PGP?branch=2

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