Actualité19 nov. 2015
L'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose de créer une instance de conciliation qui intervient en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal relatif à ...
Actualité30 oct. 2015
Selon le journal "les Echos", le Gouvernement s'apprêterait dès le prochain projet de loi de finances rectificative à imposer aux grands groupes la transmission à l'administration d'un reporting pays par ...
Actualité26 oct. 2015
Comme la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a confirmé le 27 juillet dernier que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient être soumises aux ...
Actualité12 oct. 2015
Le coût des différentes niches fiscales est évaluées à 83 milliards € pour 2016. Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux joue un rôle limité. Niches fiscales ...
Actualité30 sept. 2015
La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration en ligne, constituent avec les nouvelles réductions d'impôt sur le ...
Actualité30 sept. 2015
Le ministère des finances vient de rendre public, ce mercredi 30 septembre, l'intégralité du projet de loi de finances pour 2016. Comme le Gouvernement l'avait promis, 8 millions de contribuables ...
Actualité30 sept. 2015
Ce mercredi 30 septembre, Michel Sapin, le ministre des finances et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). ...
Actualité24 sept. 2015
Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déposer auprès des services fiscaux une demande de rescrit leur permettant de valider en amont l'éligibilité du projet au crédit d'impôt recherche ...
Actualité23 sept. 2015
L'administration fiscale vient de mettre en place un service de vérification des avis d'impôt sur le revenu en ligne qui permet aux institutionnels et aux professionnels de s'assurer que les ...
Actualité22 sept. 2015
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mise en place en 2011, a vu son rendement nettement diminuer en 2014. 16% de redevables en moins Cette contribution appelée également ...
