Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2023

Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2022 ou au 31 janvier 2023 ont jusqu’au 15 mai 2023 pour télédéclarer et télépayer le solde d'IS et les contributions additionnelles.

​Le solde d'IS ¶

Les sociétés redevables de l’IS dont la dernière clôture était au 31 décembre 2022 ont jusqu’au 18 mai prochain pour transmettre par voie dématérialisée leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats. En revanche, le solde de l’impôt sur les sociétés reste dû pour le 15 mai 2023 au plus tard.

Ce solde est obtenu en faisant la différence entre l’impôt sur les sociétés réellement dû au titre de l’exercice 2022 et la somme des 4 acomptes versés en 2022 (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

Pour rappel, pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2022, le taux d’IS applicable est de 25%, quelle que soit la taille de la société. C’est la dernière étape de la baisse progressive du taux d’IS. Ce dernier est passé de 33,33% à 25% entre 2017 et 2022. Il devrait être stable pour la période 2023 à 2027. Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € continuent de bénéficient en outre du taux réduit à 15%. Conformément à la loi de finances pour 2023, à compter des exercices clos au 31 décembre 2022, le plafond de bénéfice fiscal permettant de bénéficier de ce taux passe de 38.120 à 42.500 €.

Il existe en outre pour les cessions et produits nets de concession de brevet un taux d’IS à 15% ou sous condition, à 10%. Pour obtenir le solde de l’IS il faut également soustraire la créance de report en arrière des déficits et les crédits et réductions d'impôts.

Lorsque le solde obtenu constitue un excédent de versement, ce dernier peut :

• être remboursé sous 30 jours, sur demande de la société
• ou être imputé sur les acomptes à venir.

​Les contributions additionnelles ¶

Le solde de la CSB (contribution sociale sur les bénéfices) et de la CRL (contribution sur les revenus locatifs) sont également dus pour le 15 mai 2023. Ils sont recouvrés sur la même télédéclaration que celle de l’IS.

Solde de CSB	Les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 € sont également soumis à la CSB. 4 acomptes de CSB au taux de 0,825% sont versés aux mêmes échéances que les acomptes d’IS. Solde CSB 2022 = (IS 2022 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2022
Solde de CRL	Les sociétés soumises à l'IS et qui perçoivent certains revenus de location sont également soumises à la CRL. Cette dernière est égale à 2,5% des revenus de location perçus en 2022. Le solde doit être diminué de l’acompte versé en décembre 2022 sur la base des recettes de location de l’exercice 2021.

Les professionnels soumis à l’IS et éventuellement à la CSB et la CRL ont jusqu’au 15 mai 2023 pour télédéclarer et télépayer les soldes correspondants.