L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a instauré le doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. ...
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L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a instauré le doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions.
Un crédit d’impôt méconnu ¶
L’article 19 de la dernière loi de finances vient renforcer un avantage fiscal assez méconnu des entreprises, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Codifié à l’article 244 quater M du CGI, il consiste en un crédit d’impôt en faveur des entreprises exposant des dépenses pour former leurs dirigeants.
L’avantage fiscal est égal au nombre d’heures de formation, plafonnées à 40 heures par année civile jusqu’en 2021, multiplié par le SMIC horaire.
Pour le calcul, on retient le taux du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de référence. Le crédit d’impôt formation au titre de l’année 2021 est donc plafonné à 419 € (soit 40h x 10,48 €).
Crédit d’impôt doublé à compter de 2022 ¶
La loi de finances pour 2022 double le montant de l’avantage fiscal, mais seulement pour les dirigeants de microentreprises au sens de la législation européenne. Il s’agit des entreprises répondant cumulativement aux 2 critères suivants :
- L’effectif salarié est inférieur à 10
- Le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions €.
Pour les entreprises excédant l’un de ces 2 seuils, le crédit d’impôt reste plafonné à 40 fois le SMIC horaire. L’administration fiscale rappelle dans sa documentation actualisée le 30 mars que ce crédit d’impôt doit être pris en compte pour la vérification du plafond lié à la règle des minimis. Pour rappel, cette mesure faisait partie du « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier.
Ce crédit d’impôt doit être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD avec les autres principaux crédits et réductions d’impôt. Il est possible d’utiliser l’imprimé n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) qui permet de calculer facilement le montant de cet avantage fiscal.
Source : Actualité BOFiP du 30 mars 2022
BIC - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Doublement du montant du crédit d'impôt pour les microentreprises - Application des plafonnements européens de minimis (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-3°)