Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d'impôt pour les travaux d’amélioration d’isolation ou d’économie d’énergie de certains bâtiments a été rétabli pour deux ans par la loi ...
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Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d'impôt pour les travaux d’amélioration d’isolation ou d’économie d’énergie de certains bâtiments a été rétabli pour deux ans par la loi de finances pour 2023. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 8 février 2023).
Un crédit d’impôt réservé aux PME ¶
La loi de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt aux petites et moyennes entreprises (loi n°2022-1726, article 51) en cas de travaux relatifs à l’amélioration de l’isolation de certains bâtiments. Cet avantage permet de compenser le coût de rénovation énergétique d’un bâtiment à hauteur de 30 % du montant des travaux réalisés.
À la différence de la première version appliquée entre 2020 et 2021, le champ d’application du dispositif est limité aux bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire les bureaux. En conséquence, les entrepôts et locaux à usage commerciaux, autrefois éligibles sont désormais exclus de la mesure. Toutefois, ce critère ne limite pas l’octroi de l’aide en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent donc bénéficier de cette économie d’impôt.
Une aide maximale de 25.000 € ¶
L’avantage permet d’obtenir une diminution de l’impôt sur le bénéfice de 30 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. L’économie d’impôt peut être déclarée sur les deux années, sans toutefois dépasser un total de 25.000 €, représentant un peu plus de 80.000 € de travaux engagés.
Les dépenses éligibles sont de même nature que celles prévues dans la première version du crédit d’impôt :
- Les dépenses doivent constituer des travaux d’isolation ou l’installation d’éléments permettant une économie d’énergie du local rénové, que l’entreprise en soit propriétaire ou locataire.
- Le bien rénové doit être achevé depuis plus de deux ans.
- Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise choisie par le donneur d’ordre (la sous-traitance n’est autorisée que pour la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils).
Source : Actualité BOFiP du 8 février 2023
BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à lâactivité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51)