L'administration fiscale a publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2023 (actualité BOFiP du 17 janvier 2024). ...
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L'administration fiscale a publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2023 (actualité BOFiP du 17 janvier 2024).
Intérêts des comptes d’associés déductibles ¶
Les associés qui mettent des sommes à la disposition de la société peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. Pour que ces intérêts soient déductibles du résultat fiscal pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices, les 2 conditions suivantes doivent être réunies (3° du 1 de l’article 39 du CGI :
- Le capital de la société doit être entièrement libéré,
- Le taux d'intérêt pratiqué pour rémunérer l’associé ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Si le taux utilisé excède le taux d’intérêt plafond, appelé régulièrement TMP, la société doit réaliser une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui excèdent ce taux.
L’administration fiscale précise dans le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) que la vérification du respect de ce taux doit être réalisée compte courant par compte courant. Aucune compensation ne peut être faite entre un compte rémunéré au-dessus du TMP et un autre rémunéré à un taux plus bas.
TMP pour le 4e trimestre 2023 ¶
L’administration vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2023 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2023 | 4,95% |
| Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2023 | 5,18% |
| Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2023 | 5,39% |
Le TMP continue sa trajectoire de hausse spectaculaire. Ce taux ne s’élevait qu’à 1,15% pour tout le second trimestre 2022, puis à 2,21% pour les clôtures au 31 décembre 2022.
L’avis du 26 décembre sur l’usure fixe le TMP pour octobre à décembre 2023 à 6,08%. En retenant la moyenne des taux pratiqués pour 2023, et dans l’attente de la confirmation par le BOFiP, le TMP applicable aux exercices clos au 31 décembre 2023 devrait être fixé à 5,57%.
Source : Actualité BOFiP du 17 janvier 2024