Les PME investissant en Corse peuvent sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20% du montant investi, voire plus. La loi de finances pour 2023 le proroge jusqu’en 2027. ...
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Les PME investissant en Corse peuvent sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20% du montant investi, voire plus. La loi de finances pour 2023 le proroge jusqu’en 2027. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine (actualité BOFiP du 21 juin 2023).
Une aide pour les entreprises investissant en Corse ¶
Depuis quelques années, le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, permet de bénéficier d’un avantage fiscal aux entreprises ayant réalisé certains investissements dans l’ile. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement.
Cet avantage fiscal est accordé aux PME relevant d’un régime réel d’imposition et qui réalisent des investissements en Corse, autres que le remplacement, pour les besoins de leur activité, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Toutefois, les biens bénéficiant du crédit d’impôt :
- ne doivent pas être cédés avant une durée minimale de 5 ans, sauf exception,
- et ne peuvent avoir été financés par une subvention publique pour plus d’un quart de la valeur d’acquisition.
Un crédit d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 30 % du bien acquis ¶
Réservée exclusivement aux PME, l’aide fiscale s’élève à 20 % du prix de revient hors taxe de certaines dépenses listées par l’administration. La base s’entend également hors subventions publiques. Pour les TPE, ce crédit d’impôt est porté à 30 %.
Sont notamment éligibles à ce dispositif :
- l’ensemble des biens d’équipements qui sont amortissables selon le mode dégressif, dont la liste exhaustive est publiée par l’administration fiscale,
- les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle,
- les travaux de rénovation d'hôtel,
- et depuis 2021, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés.
L’article 43 de la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022) proroge l’application du crédit d’impôt aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Source : Actualité BOFiP du 21 juin 2023
BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 43 et 44)