Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour s’acquitter d’un acompte, le 3e pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile. Date ...
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Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour s’acquitter d’un acompte, le 3e pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Date de paiement des acomptes ¶
Chaque année, les redevables de l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de verser 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates sont fixes, seul l’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 septembre 2023 constitue le : |
| 20/11/21 et 19/02/22 | 3e acompte |
| 20/02/22 et 19/05/22 | 2e acompte |
| 20/05/22 et 19/08/22 | 1er acompte |
| 20/08/22 et 19/11/22 | 4e acompte |
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
Le montant de l’acompte est déterminé à partir de la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2022, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25%, et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Chaque taux d’acompte est obtenu en divisant par 4 le taux d’imposition annuel applicable.
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) | Cas d’application |
| 25% | 6,25% | Taux normal d’IS |
| 15% | 3,75% | Taux réduit des PME |
| 10% | 2,5% | Taux réduit pour les résultats nets de cession et concession de brevets |
Le taux d’IS à taux normal est de 25% depuis les exercices ouverts 1er janvier 2022.
Pour rappel, depuis les exercices clos au 31 décembre 2022, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions € bénéficient d’un taux à 15% jusqu’à 42.500 € (au lieu de 38.120 € pour les exercices clos antérieurs au 31 décembre 2022). Les résultats nets de redevances de concession de brevet et autres produits assimilés bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10% (taux ramené à 15% lorsque les conditions ne sont pas réunies).
Lorsqu’il s’agit du 1er acompte, l’exercice clos en 2021 peut être utilisé comme base. Dans ce cas, le 2d acompte doit comprendre la régularisation du 1er acompte en fonction du bénéfice fiscal de l’année 2022.
Les contributions diverses ¶
Les redevables de l’IS doivent le cas échéant également verser pour le 15 septembre prochain, sur le même imprimé, les contributions additionnelles suivantes :
- Un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : sont concernés, les redevables de l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence est supérieur à 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €. L’acompte est calculé selon la formule suivante : 0,825% x (IS de référence – 763.000).
- Un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : sont concernées, les entreprises soumises à l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre et qui mettent en location certains biens immobiliers (logements d’habitation notamment).
Les acomptes d’IS, de CSB et de CRL doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés à partir de l’espace professionnel, sur impots.gouv.fr.