Fiscalité Jurisprudence17 oct. 2018
CE 12 octobre 2018 n°401292 L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle. Ce dispositif concerne les cessions ...
Actualité15 oct. 2018
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet, ...
Actualité12 oct. 2018
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. ...
Actualité10 oct. 2018
Le projet de loi PACTE a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ce mardi 9 octobre, à une très large majorité. Un vote à une large majorité Le ...
Actualité8 oct. 2018
Afin d’assurer le respect des objectifs de déficit, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une augmentation exceptionnelle pour 2019 du dernier acompte d’IS ...
Fiscalité Jurisprudence6 oct. 2018
CAA Bordeaux 27 septembre 2018 n°16BX03866 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et s'implantant dans une zone ...
Actualité4 oct. 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur ...
Actualité3 oct. 2018
Les agriculteurs bénéficient d’une exonération de CFE, mais pas pour les activités industrielles et commerciales telle la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. L’administration fiscale vient de préciser les ...
Fiscalité Jurisprudence3 oct. 2018
CE 28 septembre 2018 n°408029 En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...
Actualité1 oct. 2018
L’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit d’instaurer un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. ...
