De nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et particuliers

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Le Gouvernement a annoncé ce lundi 1er juin, une centaine de nouvelles mesures de simplification dont 52 pour les entreprises. Concernant les mesures fiscales, certaines déclarations et impôts sont supprimés. ...

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Le Gouvernement a annoncé ce lundi 1er juin, une centaine de nouvelles mesures de simplification dont 52 pour les entreprises. Concernant les mesures fiscales, certaines déclarations et impôts sont supprimés. Une meilleure cohésion entre les contrôles des différentes administrations est également annoncée.

92 nouvelles mesures

2 ans après l'annonce de François Hollande du "choc de simplification", 92 nouvelles mesures viennent d'être dévoilées par Thierry Mandon, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification. 40 mesures concernent les particuliers, les 52 autres sont à destination des entreprises. Seules ces dernières sont concernées par des mesures fiscales.

Les dossiers de presse présentant ces mesures sont disponibles sur le site du Gouvernement (http://www.gouvernement.fr/thierry-mandon-annonce-de-nouvelles-mesures-de-simplification-2296?55pushSuggestion=Teaser).

Clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises

Face à la multiplication des contrôles de différentes administrations (URSSAF, administration fiscale etc.) dont font l'objet les entreprises, 6 mesures de coordinations sont annoncées :

  • Mesure n°26 : Procéder à une harmonisation nationale de l'interprétation de la réglementation, par corps de contrôle
  • Mesure n° 27 : Améliorer le ciblage des contrôles en développant une analyse du risque
  • Mesure n°28 : Améliorer la coordination des contrôles au niveau départemental
  • Mesure n°29 : Mise en place d’une charte des contrôles
  • Mesure n°30 : Améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF
  • Mesure n°31 : Développer le rescrit social.

La mesure n°28 prévoit ainsi un échange des plannings de contrôle des entreprises prévues entre administrations pour éviter qu'ils ne soient trop rapprochés.

 

Extrait Dossier de presse du lundi 1er juin 2015 - 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

28. Améliorer la coordination des contrôles au niveau départemental

Aujourd’hui

Les contrôles sont organisés par les services indépendamment les uns des autres, sans qu’il y ait suffisamment d’échanges entre les différents corps de contrôles. La confidentialité des contrôles ou l’indépendance des corps de contrôle constituent un obstacle à une plus grande coordination, ce qui peut se traduire par des contrôles concomitants, récurrents ou redondants sur une même entreprise.

 

Demain

Les échanges entre corps de contrôles seront développés au niveau départemental à l’image de la coordination pratiquée par les Comités opérationnels départementaux anti-fraude, dans le respect des règles de confidentialité et des engagements internationaux de la France. La meilleure coordination qui en résultera permettra davantage d’éviter à une même entreprise de faire l'objet de contrôles rapprochés par des services de contrôle différents (sauf en cas de présomption particulière de comportements frauduleux ou de risques élevés). De même, ils diminueront les risques de contrôles redondants, rares mais réels, au cours desquels les mêmes dispositions sont contrôlées par des services différents. Cette méthode pourrait dans un premier temps faire l’objet d’une expérimentation au sein d’un ou plusieurs départements.

 

Echéance : 3e trimestre 2015

Suppression de certaines déclarations

Afin de simplifier la vie quotidienne des entreprises, les 3 mesures suivantes sont proposées :

  • Mesure n°45 : suppression de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes  (dividendes) réalisées par des entreprises ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale (suppression à compter des dividendes versés à compter de 2015).
  • Mesure n°46 : suppression de l'état de suivi des plus-values du mali technique de fusion.
  • Mesure n°47 : suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE, suppression annoncée pour la fin 2015).

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