La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi les situations d'interdiction d'imputation des réductions d'impôt et des déficits à l'IR en cas de graves manquements. Les majorations en cas de non déclarations de sommes à l'étranger sont notamment concernées. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 8 juin 2015).
Perte du droit d'imputation : de nouveaux cas
En cas de manquements graves entraînant l'application d'une majoration d'au moins 40%, le contribuable perd le droit d'imputer :
- des réductions d'impôt sur l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
- des déficits (BIC, BNC, BA, revenus fonciers etc.) dans le cadre de l'IR sur les redressements ayant fait l'objet d'une majoration d'au moins 40%.
Cette législation, prévue à l'article 1731 bis du CGI existe depuis 2012. De nouveaux cas d'interdiction d'imputation ont été créés pour l'imposition des revenus de 2015 et pour l'ISF 2014.
L'accumulation de ces mesures répressives entraînent pour le contribuable une double sanction (majorations d'impôt + impossibilité d'imputer déficits et réductions) censée décourager les fraudeurs.
Perte du droit d'imputation sur l'IR
L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2014 a ajouté de nouveaux cas entraînant une perte du droit d'imputation des déficits et réductions d'impôt. Ces infractions doivent faire l'objet d'une majoration de 40% au minimum.
Sont concernés par cette mesure, les transferts de fonds (sommes, titres ou valeurs) non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie non déclarés (article 1649 du CGI, BOFiP-CF-INF-20-10-30, §140).
Les valeurs ou sommes provenant d'activités occultes ou illégales faisant l'objet d'une majoration de 80% sont également concernées par la mesure.
Perte du droit d'imputation sur l'ISF
L'article 60 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé de nouvelles situations entraînant une perte du droit d'imputation des réductions d'ISF pour souscription au capital de PME ou pour dons.
Sont concernées par cette mesure, applicable depuis l'ISF 2014 :
- les déclarations de révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés soumis à la majoration de 40%,
- l'absence de dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure (majoration de 40%), l'insuffisance de déclaration volontaire (majoration de 40 ou 80%), l'opposition au contrôle fiscal (majoration de 100%), et la découverte d'une activité occulte (majoration de 80%).