1er acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2015

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Les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu'au 15 juin 2015 pour verser leur acompte de CVAE si le montant dû au titre ...

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Les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu'au 15 juin 2015 pour verser leur acompte de CVAE si le montant dû au titre de l'année 2014 excédait 3.000 €.

CVAE : champ d'application et mode de calcul

La CVAE est une des 2 composantes de la contribution économique territoriale issue de la réforme de la taxe professionnelle.

La déclaration de la CVAE concerne les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est d’au moins 152.500 €. En réalité, seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 500.000 € ont réellement une CVAE à payer.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est soumise à un taux calculé à partir d'un barème fonction du chiffre d'affaires HT.

 CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

La déclaration de la CVAE sert également à l'Etat pour prélever la taxe affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour 2015, le taux de cette taxe est fixé à 3,93% (au lieu de 5,59 % au titre de 2014). L’Etat prélève également 1% du montant de la CVAE et de la taxe CCI au titre des frais de gestion.

 

La détermination et la déclaration de l'acompte de CVAE

Seules les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2014 excède 3.000 € sont concernées par l'acompte du 15 juin 2015.

Le seuil de 3.000 € tient compte des acomptes versés en juin et septembre 2014 et du solde de CVAE payé en mai 2015 sans intégrer dans le calcul les taxes additionnelles pour frais de CCI et les frais de gestion.

Lorsqu'une entreprise n'a pas d'acompte à payer, elle doit effectuer la déclaration mais elle est dispensée de règlement.

La télédéclaration et le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises soumises au paiement de cet acompte (en mode EFI sur le site impots.gouv.fr dans l'espace "abonnés, ou en mode EDI). Le redevable doit saisir le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée  déclarés dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de cet acompte.

Le taux de la CVAE est ensuite déterminé directement par le système en fonction du chiffre d'affaires (voir barème ci-dessus).

Acompte brut = (CVAE brute x taux de CVAE) x 50%

L'acompte est diminué de 1.000 € si le montant du CA HT en 2014 est inférieur à 2 millions €.

Sont également ajoutés à l'acompte brut :

  • les frais de CCI (3,93% x valeur brute de l'acompte)
  • les frais de gestion de 1% du montant total.

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